Vertaling van "enjoindre aux parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

enjoindre
direct

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) La section d’arbitrage peut enjoindre aux parties, par un avis de convocation, de participer à une conférence, avant ou pendant l’audience, portant sur toute question relative à l’enquête, dans le but d’assurer une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.
12 (1) The Adjudication Division may direct the parties, by a notice to appear, to attend a conference, that is to be held before or during a hearing, on any matter related to the inquiry, in order to provide for a full and proper hearing and to dispose of the inquiry expeditiously.

(3) Si un avis est déposé au titre de l’alinéa (1)a), les délais prévus par le présent règlement pour le dépôt de documents ou d’observations ne s’appliquent pas et le Tribunal peut enjoindre aux parties de les déposer dans les délais qu’il fixe.
(3) If a notice is filed under paragraph (1)(a), the time limits for filing documents or submissions set out in these Regulations do not apply and the Tribunal may direct the parties to file documents or submissions within the time limits it establishes.

(2) Le Tribunal peut donner une directive pour régler la question ou enjoindre aux parties de procéder par voie de requête.
(2) The Tribunal may issue a direction resolving a matter for which relief is requested under subrule (1) or direct the party to proceed by way of motion.

6. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d'une action en dommages et intérêts, les juridictions nationales ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de produire les preuves relevant des catégories suivantes:
6. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, national courts cannot at any time order a party or a third party to disclose any of the following categories of evidence:

c) enjoindre à une personne ou à une compagnie de se conformer à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; d) empêcher une personne ou une compagnie de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; e) enjoindre aux administrateurs et aux dirigeants d'une personne ou d'une compagnie de faire en sorte que celle-ci se conforme ou cesse de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent.
(c) directing any person or company to comply with a requirement under this Part or the regulations related to this Part; (d) restraining any person or company from contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part; and (e) directing the directors and officers of any person or company to cause the person or company to comply with or to cease contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part.

L’autorité compétente de l’État membre peut enjoindre aux parties concernées de régler la question par le biais d’un arbitrage formel et contraignant prévu en droit national.
The competent authority of the Member State may direct the parties involved to resolve the matter by formal and binding arbitration administered under national law.

- les juridictions nationales aient, dans des conditions déterminées , le pouvoir d'enjoindre aux parties à la procédure ou à des tiers de divulguer des catégories bien définies de preuves pertinentes ;
- national courts should, under specific conditions , have the power to order parties to proceedings or third parties to disclose precise categories of relevant evidence ;

À titre surabondant, le recours est manifestement irrecevable également en ce que la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’enjoindre à la Commission de présenter aux États membres une proposition de réglementation au contenu déterminé, relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes.
13 For the sake of completeness, the application is also manifestly inadmissible inasmuch as the applicant claims that the Court should direct the Commission to submit to the Member States a proposal for legislation with a specific content relating to cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships.

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.

Selon le nouvel article 172.32, si, à la demande du ministre, le tribunal compétent conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction à la nouvelle partie V. 1, ou tendant à sa perpétration, il peut, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de constituer l’infraction ou de tendre à sa perpétration aux termes de la partie V. 1 ou d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la perpétration de l’infraction aux termes de la partie V. 1
Proposed section 172.32 provides that if, on the Minister’s application, it appears to a court of competent jurisdiction that a person has done, is about to do, or is likely to do, any act or thing constituting or directed toward the commission of an offence under proposed Part V. 1, the court may issue an injunction ordering the person named in the application: to refrain from doing any act or thing that, in the opinion of the court, may constitute or be directed toward the commission of an offence under proposed Part V. 1; or to do any act or thing that, in the opinion of the court, may prevent the commission of an offence under proposed Part V. 1.