Traduction de «engrangent lorsqu'elles vendent » (Français → Anglais) :

Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».
At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".

Lorsqu'elles vendent sur leur marché national (c'est-à-dire sans franchir de frontières), les entreprises acquittent également la TVA sur les biens qu'elles achètent et qu'elles envisagent de vendre à d'autres entreprises ou à des consommateurs.
When selling domestically (i.e. not across borders) companies also pay VAT on the goods that they buy and which they plan to sell on to another business or to consumers.

Entreprises publiques: il sera interdit aux entreprises publiques de traiter les entreprises, services ou produits de l'UE différemment de leurs homologues japonais lorsqu'elles achètent et vendent sur les marchés commerciaux.
State owned enterprises – state-owned enterprises will not be allowed to treat EU companies, services or products differently to their Japanese counterparts when buying and selling on commercial markets.

Des déductions d'impôt devraient aussi être offertes aux organisations de sport amateur qui investissent dans la recherche pour être mieux préparées lorsqu'elles vendent leurs produits à des entreprises.
Tax deductions should also be extended to amateur sport organizations that invest in research, thereby enabling properties to be better prepared when selling to corporations.

Aux fins de ces exigences, les entreprises d'investissement qui créent, développent, émettent et/ou conçoivent des instruments financiers, y compris lorsqu'elles conseillent des entreprises émettrices sur le lancement de nouveaux instruments financiers, devraient être considérées comme des producteurs, tandis que les entreprises d'investissement qui offrent ou vendent des instruments et des services financiers à des clients devraient être considérées comme des distributeurs.
For the purpose of product governance requirements, investment firms that create, develop, issue and/or design financial instruments, including when advising corporate issuers on the launch of new financial instruments, should be considered as manufacturers while investment firms that offer or sell financial instrument and services to clients should be considered distributors.

Quels problèmes les entreprises rencontrent-elles lorsqu'elles vendent leurs biens ou services dans d'autres États membres de l'UE?
Which problems do companies face when selling to other EU Member States?

Peut-être que les entreprises canadiennes qui ont reçu de grosses subventions du gouvernement pour développer leurs produits, que ce soit à l'étape initiale, à l'étape de la recherche ou à l'étape de la mise au point, devraient être tenues de remettre l'argent au Conseil du Trésor à partir des bénéfices énormes qu'elles engrangent lorsqu'elles vendent.
Maybe it should be that Canadian companies that have been heavily subsidized by government in the development of their products, whether at the basic level, in research or whether it was at the development stage, should have to return the money to Treasury Board from their profits when they sell at huge profits.

Pour les entreprises, cette règle signifie que, lorsqu'elles vendent à l'étranger, les contrats qu'elles concluent avec les consommateurs sont soumis aux différentes dispositions en vigueur dans les pays où ces consommateurs résident, qu'un autre droit ait été ou non choisi.
For businesses, this rule means that when they sell across borders, the contracts that they conclude with consumers are subject to the different rules in force in the countries in which these consumers are resident, irrespective of whether a choice of law is made or not.

des exigences relatives à la gestion des conflits d'intérêts qui peuvent survenir lorsque les entreprises d'investissement exécutent les ordres de leurs clients par confrontation avec leur propre portefeuille de négociation - en d'autres termes, lorsqu'elles vendent ou achètent des valeurs mobilières à leurs propres clients;
requirements for managing conflicts of interest which may arise when investment firms execute client orders against their own trading book in other words when they sell securities to, or buy them from, their own clients

Les sociétés d'assurances, par exemple, pourraient ainsi vous concurrencer sur un pied d'égalité lorsqu'elles vendent de l'assurance.
Then, for example, insurance companies could compete on a level playing field with you when they're selling insurance.