Tant et aussi longtemps que le projet de loi C-13 ne sera pas en vigueur — je disais tout à l'heure qu'il était à l'étude au Sénat —, la liste des infractions primaires sera limitée et englobera les crimes graves contre la personne, tels que les meurtres, les voies de fait graves ou les crimes de nature sexuelle, alors que la liste des infractions secondaires englobera plutôt les crimes contre la personne de même que les crimes contre la propriété ayant mis en danger la vie humaine, tels que le vol qualifié, l'introduction par effraction, les voies de fait ou l'incendie criminel.
As long as Bill C-13 is not in effect—I mentioned earlier that is under consideration by the Senate—the list of primary offences will be limited and will include serious personal injury offences such as murder, aggravated assault or sexual assault, while the list of secondary offences will include crimes against persons as well as crimes against property causing danger to human life such as robbery, break and enter, assault or arson.
