Vertaling van "englobe plusieurs lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(La Constitution est le premier document de loi en importance au Canada et englobe plusieurs lois, décisions rendues par des juges et ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Elle touche également les traditions).
(The Constitution is the highest law in Canada and includes several laws, decisions by judges, agreements between federal and provincial governments, and traditions).

C'est donc un projet de loi qui en englobe plusieurs autres.
This bill involves a number of different acts.

[.] bien que certains titulaires de la présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.
—although some occupants in the Chair have expressed concern about the practice of incorporating several distinct principles in a single bill, they have consistently found that such bills are procedurally in order and properly before the House.

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, il y a quelques mois, le président du Conseil du Trésor a annoncé plusieurs mesures que le gouvernement prévoit prendre pour améliorer la gouvernance et la reddition des comptes des sociétés d'État, notamment la modification de la Loi sur l'accès à l'information afin que celle-ci englobe plusieurs sociétés d'État qui, actuellement, échappent à son application.
Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, a few months ago the President of the Treasury Board announced several measures the government plans to take to strengthen the governance and accountability of Crown corporations, one being expanding the Access to Information Act to include several currently exempt Crown corporations.

Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.
Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.