Traduction de «englobe les juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

volume englobant
bounding volume

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. constate avec inquiétude que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence; note par ailleurs que, si la valorisation n'était pas manifestement inexacte, la Cour a néanmoins jugé ces problèmes importants et a attiré l'attention sur la question; observe que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe; remarque, en outre, qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et a fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice; s'inquiète du fait que ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels;
2. Notes with concern that the Court's report emphasises the issues related to the valuation of the SIS II, VIS and EURODAC systems in the Agency’s accounts; notes furthermore that although the valuation was not materially misstated, the Court found those issues as essential and drew attention to this matter; notes that the operational management of those systems is the Agency's core task and that the systems were transferred from the Commission to the Agency in May 2013 by way of a non-exchange transaction; notes moreover that in the absence of reliable and complete information in respect of the total development cost of those systems, the value of the systems was recorded in the Agency’s accounts at their net book values as per the Commission’s books and updated at year-end; is concerned that those values relate mainly to hardware and off-the-shelf software components and do not include software development costs;

D'abord, la Cour a jugé à plusieurs reprises que la notion d'État englobe naturellement et également le législateur (72).
First, the Court has repeatedly held that the concept of the State naturally also encompasses the legislator (72).

42. juge essentiel que les États membres prennent conscience des possibilités que recèle l'harmonisation de tous les fonds englobés dans le RPDC;
42. Considers it essential that Member States recognise the potential for alignment between all of the funds covered by the CPR;

Ils font valoir qu’au regard des faits, il n’est pas exact, comme le suppose fondamentalement la Commission, que la TDE limite les possibilités d’exportation de l’HPB et aboutit à la disponibilité sur le marché intérieur de quantités plus importantes d’HPB et, par voie de conséquence, à un abaissement du prix intérieur de celle-ci, car l’HPB est largement exportée (à hauteur de 70 % de la production). En tout état de cause, même si le marché intérieur de l’HPB était jugé faussé par la TDE, le prix HPE l’est tout autant puisqu’il se fonde sur les prix internationaux à l’exportation, qui englobent la taxe à l’exportation.
They argue that Commission’s basic assumption that the DET limits the possibilities to export CPO, thereby leading to larger quantities of CPO being available on the domestic market and hence depressing the domestic CPO prices is factually incorrect as CPO is exported in large quantities (70 % of all production). In any event, even if the domestic CPO market would be considered distorted by virtue of the DET, also the HPE price is equally distorted, as it is based on international export prices, which include the export tax.

9. est d'avis que les représentants spéciaux de l'Union devraient être valorisés plutôt que relégués progressivement au second plan, en particulier pour couvrir des pays et régions dans lesquels l'Union européenne n'a pas de mission diplomatique; juge essentiel, au regard de l'importance des questions liées aux droits de l'homme dans les situations de conflit et d'après-conflit, que le mandat de tous ces représentants spéciaux englobe les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits des femmes et des enfants, le droit humanitaire international et la justice internationale et mentionne spécifiquement la promotion et la garantie du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; souligne que ces représentants spéciaux sont les points de contact en matière d'instructions internes, d'expertise et de prises de position, et qu'ils sont les interlocuteurs logiques des pays tiers et des autres acteurs n'appartenant pas à l'Union; se félicite de la nomination d'au moins une personne de contact dans chaque délégation de l'Union européenne, qui sera chargée de la coordination, de l'intégration et du suivi de la politique des droits de l'homme;
9. Takes the view that EU Special Representatives should be further developed rather than gradually phased out, especially to cover countries and regions where the EU does not have a diplomatic mission; considers it essential that, given the importance of human rights issues in conflict and post-conflict situations, all EU Special Representatives should have a mandate which encompasses civil and political rights, economic, social and cultural rights, the rights of women and children, International Humanitarian Law and international justice, and specifically mentions promoting and ensuring respect for human rights, democracy and the rule of law; stresses that EU Special Representatives are the focal points for internal guidance, expertise and advocacy, and logical interlocutors for third countries and other non-EU actors; welcomes the designation of at least one individual in each EU delegation as a contact person to lead human rights policy coordination, mainstreaming and monitoring;

Bien que des autorités autres que les juges, les juridictions, les magistrats instructeurs ou les procureurs puissent jouer un rôle dans la collecte de ces preuves conformément à l’article 2, point c), ii), la présente décision-cadre n’englobe pas la coopération en matière policière, douanière, frontalière et administrative, qui est régie par d’autres dispositions des traités.
Although authorities other than judges, courts, investigating magistrates and public prosecutors may have a role in the collection of such evidence in accordance with Article 2(c)(ii), this Framework Decision does not cover police, customs, border and administrative cooperation which are regulated by other provisions of the Treaties.

En ce qui concerne le secteur de l’énergie, et plus particulièrement les procédés de production et de transport de l’électricité (en ce qui concerne la fourniture d’électricité), il est entendu que, lorsque cela est jugé nécessaire, la production d’électricité peut englober les éléments des centrales nucléaires servant au transport de l’électricité, tout en excluant les éléments strictement nucléaires, qui relèvent de la réglementation pertinente en matière nucléaire, notamment les traités et le droit communautaire.
In terms of the energy sector and in particular the methods of electricity generation and transmission (in respect of supply of electricity), it is understood that where deemed appropriate, electricity generation may include electricity transmission parts of nuclear power plants, but exclude the specifically nuclear elements covered by relevant nuclear legislation including treaties and Community law.

Ils peuvent englober, outre des juges, notamment des juges dépourvus de formation préalable, des échevins, des fonctionnaires de police exerçant une activité de procureur ou des avocats.
In addition to judges, lay judges, police officers who act as public prosecutors or lawyers may have a judicial role.

Cependant, la Cour de Justice a jugé que cette définition du médicament par fonction doit faire l'objet d'une interprétation restrictive, car elle vise à englober uniquement les produits dont les propriétés pharmacologiques ont été scientifiquement constatées, et non pas les substances qui, tout en ayant une influence sur le corps humain, n'ont pas d'effet significatif sur le métabolisme et ne modifient dès lors pas à proprement parler les conditions de son fonctionnement (Affaire C – 319/05 déjà citée points 60 à 65).
However, the Court of Justice ruled that this definition of medicinal product by function should be interpreted restrictively, since it is designed to cover only products whose pharmacological properties have been scientifically observed, and not substances which, while having an effect on the human body, do not significantly affect the metabolism and thus do not strictly modify the way in which it functions (see paragraphs 60 to 65 of the aforementioned case C-319/05).