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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «englobe le devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«personnel critique pour la sécurité», des personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s’acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions. Cette définition englobe, sans s’y limiter, les membres d’équipage, le personnel d’entretien d’aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne.

‘safety-sensitive personnel’ mean persons who might endanger aviation safety if they perform their duties and functions improperly including, but not limited to, crew members, aircraft maintenance personnel and air traffic controllers.


L’expression « fonctions parlementaires » englobe les devoirs et activités inhérents au poste de député de la Chambre des communes, quel que soit l’endroit où le titulaire les accomplit, ainsi que les affaires publiques et officielles et les activités politiques partisanes.

“Parliamentary functions” include duties and activities related to the position of Member of the House of Commons wherever performed and includes public and official matters and partisan political activity.


Je ne considère pas non plus que les attributions «réelles» ou «essentielles» des députés englobent le devoir ou le droit de divulguer des renseignements à leurs électeurs.

Nor do I consider that the ``real'' and ``essential'' functions of a Member include a duty or right to release information to constituents.


La solide obligation fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones englobe le devoir de consulter lorsque des mesures prises par la Couronne pourraient avoir une incidence sur nous.

The crown's strong fiduciary obligation for its aboriginal peoples includes the duty to consult when crown actions may affect us.


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Le Service correctionnel du Canada a le devoir de gérer leur peine à partir du moment où ils arrivent dans l'un de nos établissements, ce qui englobe la période d'incarcération aussi bien que la mise en liberté dans la collectivité, et nous appliquons notre devoir en mettant toujours la priorité sur l'obtention de bons résultats correctionnels au profit du Canada et des Canadiens.

It is the job of the Correctional Service of Canada to manage their sentence from the day they enter our facility, through their incarceration, and out into the community. We do so with a constant eye to achieving good correctional results for Canada and Canadians.


Elle englobe les devoirs les plus importants définis par la Convention d'Aarhus et quelques autres encore, et donne aux États membres une flexibilité suffisante pour leur permettre de mettre en œuvre leur législation d'une façon efficace.

It covers the most important commitments under the Århus Convention, and others besides, and gives the Member States sufficient flexibility to be able to implement the legislation effectively.


1. invite le gouvernement moldove à respecter les principes démocratiques, les droits fondamentaux et les droits de l'homme, y compris les droits linguistiques des minorités, et à intensifier le processus de réforme économique et sociale, en y associant la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures de lutte contre la corruption; estime que cette démarche englobe le droit légitime de la société civile et des partis de l'opposition à exercer pleinement leurs droits et à remplir pleinement leurs devoirs constitutionnels; ...[+++]

1. Calls on the Moldovan Government to respect democratic principles, fundamental rights and human rights, including minority language rights, and intensify the process of economic and social reform, including the further development and implementation of anti-corruption measures; considers that this includes the legitimate right of civil society and the opposition parties to fully exercise and comply with their constitutional rights and obligations;


1. invite le gouvernement moldove à respecter les principes démocratiques, les droits fondamentaux et les droits de l'homme, y compris les droits linguistiques des minorités, et à intensifier le processus de réforme économique et sociale, en y associant la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures de lutte contre la corruption; estime que cette démarche englobe le droit légitime de la société civile et des partis de l'opposition à exercer pleinement leurs droits et leurs devoirs constitutionnels;

1. Calls on the Moldovan Government to respect democratic principles, fundamental rights and human rights, including minority language rights, and intensify the process of economic and social reform, including the further development and implementation of anti-corruption measures; considers that this includes the legitimate right of civil society and the opposition parties to fully exercise and comply with their constitutional rights and obligations;


Il n'y a aucune raison pour que ce devoir d'information ne s'exerce que pour les "formes graves de criminalité" qui menacent un État; il doit au contraire englober toutes les menaces à l'encontre d'un autre État membre dont un officier de liaison peut avoir connaissance, qu'elles soient graves ou non.

There is no reason why this obligation should apply only to ‘serious criminal threats’; it should apply to all identified criminal threats which are directed against another Member State, irrespective of whether they are deemed to be ‘serious’ or ‘not serious’.


Le paragraphe 42(3) de l'ancienne version du projet de loi portait sur la responsabilité des armateurs dont il est déjà question dans la Loi sur la marine marchande du Canada.J'ai signalé aux fonctionnaires que le libellé de l'article n'était pas suffisamment large pour englober le devoir qui est prévu en vertu de la partie 8.

With the last bill, when they inserted subclause 42(3) as a means of attempting to channel what was intended to be the shipowner liability through to the Canada Shipping Act— I point out to them that as drafted it isn't sufficiently broad to cover off that duty that's still sitting under part 8.


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