Traduction de «engendre une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des obligations qu'un contrat engendre
performance of a contract

substance engendrant une dépendance | drogue engendrant l'accoutumance
dependence-producing drug | habit-forming drug

médicament engendrant la dépendance [ drogue engendrant l'accoutumance ]
dependence-producing drug [ habit-forming drug ]

nombre d'enfants engendrés
Number of offspring

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Un opérateur de SPIS effectuant des paiements unilatéraux en euros détient, ou veille à ce que les participants détiennent, des liquidités, conformément au paragraphe 3, pour pouvoir, en cas de défaillance du participant et de ses affiliés engendrant l'obligation de paiement totale la plus importante, comme défini au paragraphe 3, point a), régler en temps opportun les obligations de paiement sous l'une des formes suivantes:
4. A SIPS operator settling one-sided payments in euro shall hold, or ensure that participants hold, liquid resources, in accordance with paragraph 3, to effect timely settlement of payment obligations in the event of a default of the participant which, together with its affiliates, has the largest aggregate payment obligation as determined by paragraph 3(a) in any of the following ways:

La Macédoine se présente aujourd’hui comme un État multiethnique, ce qui engendre des obligations.
Macedonia now presents itself as a multi-ethnic state, which creates obligations.

8. souligne l'importance qu'une coopération en matière d'énergie entre la Russie et l'UE revêt pour les deux parties, étant donné qu'elle constitue une occasion de développer leur coopération économique et commerciale; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande à la Présidence suédoise, au Conseil et à la Commission de profiter de l'occasion offerte par le sommet pour indiquer clairement au partenaire russe les démarches plus actives que l'Union entreprend en matière de solidarité énergétique interne et les effets négatifs à long terme que les problèmes d'approvisionnement en énergie pourraient engendrer pour les deux parties; invite la Russie à inclure sans attendre dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales concernant la transparence et de l'obligation de rendre des comptes de la gestion publique et à signer la convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;
8. Underlines the mutual importance of energy cooperation for Russia and the EU, given that it represents a potential opportunity for further trade and economic cooperation between them; stresses that the principles of interdependence and transparency should form the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; asks the Swedish Presidency, the Council and the Commission to use the Summit to point out clearly to the Russian side the increased internal energy solidarity measures the Union is taking and the long-term, mutually negative consequences which energy-supply problems might create; calls on Russia swiftly to incorporate international best practices on transparency and public accountability into national legislation and to sign the Espoo Convention of 1991 (on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context);

La loi que ce règlement définit comme applicable à un contrat régira son interprétation, l’exécution des obligations qu’il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l’évaluation des dommages, l’extinction des obligations, les mesures d’exécution et les sanctions en cas d’invalidité du contrat.
The law this Regulation determines as applicable to a contract will regulate interpretation, performance, penalties for breaching obligations, assessment of damages, termination of obligations, instructions for actions, and penalties for invalid contracts.

I. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas respectées et adéquatement mises en œuvre par la partie chinoise, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;
I. whereas WTO membership creates a set of rights and obligations for both the EU and China; whereas, moreover, many of these obligations are still not being adequately applied and implemented by the Chinese, particularly those relating to the protection of intellectual property, national treatment and transparency,

G. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas suffisamment respectées par les Chinois, étant au contraire éludées, notamment en ce qui concerne la réalisation des droits afférents à la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;
G. whereas WTO membership creates a set of rights and obligations for both the EU and China; whereas, moreover, many of these obligations are still not being adequately applied and implemented by the Chinese side, particularly those relating to the protection of intellectual property, national treatment and transparency,

De plus, la proposition se situe en deçà de nos intentions initiales. Néanmoins, elle n'engendre aucune obligation de nivellement par le bas des conditions de regroupement familial et nous les concevons comme une première étape d'un cheminement que nous souhaitons plus rapide, mais que nous continuerons à avancer avec conviction et persistance.
Overall, the proposal falls short of our initial intentions but it does not, however, involve any obligation to harmonise family reunification requirements downwards, and we see it as a first step on a path that we wish were faster but which we shall continue to tread with conviction and persistence.

Cette situation a engendré des différences notables en ce qui concerne le niveau de surveillance des entreprises de réassurance de la Communauté, qui voient leur activité entravée par divers obstacles: obligation de nantir des actifs pour couvrir la part des provisions techniques cédées par les assureurs, obligation de se conformer à des règles prudentielles variables selon l'État membre où elles opèrent ou sujétion des différents aspects de leur activité à la surveillance indirecte des autorités compétentes pour le contrôle des entreprises d'assurances.
This situation has resulted in significant differences in the level of supervision of reinsurance undertakings in the Community, which create barriers to the pursuit of reinsurance business, such as the obligation for the reinsurance undertaking to pledge assets in order to cover its part of the technical provisions of the direct insurance undertaking, as well as the compliance by reinsurance undertakings with different supervisory rules in the various Member States in which they conduct business or an indirect supervision of the various aspects of a reinsurance undertaking by the competent authorities of direct insurance undertakings.

Le lien entre la directive ESIE et les règlements régissant la période de programmation 2007-2013 semble juridiquement cohérent et complémentaire, et le respect des obligations fixées par l’ESIE devrait engendrer quelques améliorations notables par rapport à la procédure actuelle[17]. Ces obligations officialisent dans une large mesure ce qui constituait déjà des bonnes pratiques en matière d'évaluations environnementales ex ante, mais, afin de garantir que la programmation et l’évaluation se passent toutes deux sans heurts et de retirer le maximum d’avantages de l’ESIE lors de l’élaboration du programme, les autorités devront planifier soigneusement leurs activités.
The relationship between the SEA Directive and the Regulations governing the 2007-2013 programming period appears legally coherent and complementary, and observance of the SEA requirements should achieve some worthwhile improvements in comparison with the current procedure.[17] To a considerable degree, these requirements formalize what was already best practice in carrying out ex ante environmental evaluations but in order to ensure that programming and assessment both proceed smoothly, and to derive maximum benefit from the SEA in developing the programme, authorities will need to plan the activities carefully.

Cette dernière obligation doit être exécutée de bonne foi par le distributeur d'une manière telle que la promotion, la vente et le service après-vente ne puissent en aucune manière engendrer une confusion au regard du consommateur ou engendrer des actes déloyaux de la part du distributeur à l'égard des fournisseurs des produits de marques concurrentes.
This last obligation has to be implemented in good faith by the dealer so that the promotion, sale and after-sales service cannot, in any manner, cause confusion in the eyes of the consumer or result in unfair practices on the part of the dealer with regard to suppliers of competing makes.