Vertaling van "engagés à recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

engagement à l'excellence [ engagement envers l'excellence | engagement vers l'excellence ]
commitment to excellence

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

engagement à l'essai | embauchage à l'essai
probationary hiring | hiring on probation | hiring on trial

personnel engagé à court terme
short-term service

engagement à prêter
loan commitment

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.
The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.

1 ter. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement s'engagent à recourir à un ou plusieurs organes de règlement extrajudiciaire des litiges.
1b. Member States shall ensure that the payment account providers commit to one or more alternative dispute resolution bodies.

1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur l'entité ou les entités de REL dont ces professionnels relèvent, lorsque ces professionnels s'engagent à recourir à ces entités ou sont tenus d'y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs.
1. Member States shall ensure that traders established on their territories inform consumers about the ADR entity or ADR entities by which those traders are covered, when those traders commit to or are obliged to use those entities to resolve disputes with consumers.

Si le plaignant est un professionnel, l'entité ou les entités de REL auxquelles il s'engage à recourir ou est tenu de recourir.
If the complainant party is a trader, which ADR entity or entities the trader commits to or is obliged to use.

Si le plaignant est un consommateur, les entités de REL auxquelles le professionnel est tenu de recourir ou s'est engagé à recourir conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE, si elles sont connues.
If the complainant party is a consumer, the ADR entities the trader is obliged to or has committed to use in accordance with Article 13(1) of Directive 2013/11/EU, if known.

Les professionnels qui s'engagent à recourir aux entités de REL pour résoudre leurs litiges avec les consommateurs devraient communiquer aux consommateurs l'adresse et le site internet de l'entité ou des entités de REL dont ils relèvent.
Traders who commit to use ADR entities to resolve disputes with consumers should inform consumers of the address and website of the ADR entity or entities by which they are covered.

(f) une demande adressée au professionnel l’invitant à choisir un ou plusieurs organes de REL, au cas où aucun de ceux-ci ne correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)];
(f) an invitation to the trader to select one or more ADR entities from the list provided, in the event that none of those entities correspond to an entity the trader committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)];

1 bis. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement s'engagent à recourir à au moins un organe de règlement extrajudiciaire des litiges, ou plus.
1a. Member States shall ensure that the payment account providers commit to at least one or more alternative dispute resolution entities.

(16 ter) La Commission devrait s'engager à recourir de manière diligente et effective au mécanisme de stabilisation pour la banane afin d'éviter tout préjudice aux producteurs de l'Union et, après janvier 2020, à maintenir si besoin est un mécanisme permettant en cas de perturbations graves du marché de préserver les filières de production de l'Union, en particulier celles des RUP.
(16b) The Commission should make diligent and effective use of the Stabilisation Mechanism for Bananas in order to avoid a threat of serious deterioration or a serious deterioration for producers in the outermost regions in the Union and, from January 2020, use existing instruments such as the safeguard clause or, if necessary, think about developing new instruments which, in the event of serious market disruption, will make it possible to preserve the competitiveness of production sectors in the Union and particularly in the outermost regions.