Vertaling van "engagées à vérifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

personne engagée à forfait
person under contract

main-d'œuvre engagée à long terme
indentured labour

emplâtre autocollant à vérifier l'équilibrage
self-sealing trimming pad

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

dose efficace engagée
committed effective dose

chanson engagée | chanson à message
protest song

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la seconde moitié, le travail effectué devra faire l'objet d'un suivi approprié, qui consistera notamment à vérifier attentivement et à assurer la mise en oeuvre correcte des mesures engagées et leur application dans toute l'Union européenne.
During the second half, this work should receive the appropriate follow-up. This includes that specific attention will be given to verify and ensure that the initiated measures are correctly implemented and applied throughout the European Union.

Les organismes notifiés devraient vérifier que l’expérience acquise en aval de la production, notamment les plaintes des utilisateurs et les données issues de la vigilance, est recensée et évaluée de façon systématique en ce qui concerne les dispositifs visés par la demande introduite par le fabricant, et que les améliorations nécessaires à apporter aux dispositifs ou à leur production ont été engagées.
Notified bodies should verify that experience gained in the post-production phase, in particular user complaints and vigilance data, is systematically collected and evaluated for the devices covered by the application of the manufacturer and that the necessary improvement of the devices or of their production has been initiated.

Par ailleurs, la FEDIOL, qui représente l’industrie de l’huilerie végétale de l’UE, s’est engagée à vérifier la présence d’huiles minérales dans tous les lots importés d’huile végétale quelque soit leur origine.
Furthermore, FEDIOL, representing the EU vegetable oil industry, made the commitment to check all imported consignments of vegetable oils of all origins for the presence of mineral oil.

9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règlement visé à l’article 10, paragraphe 4.
9. Lithuania, which, pursuant to Article 1 of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania, annexed to the 2003 Act of Accession, has committed to the closure of unit 2 of the Ignalina Nuclear Power Plant by 31 December 2009, may, if the total verified emissions of Lithuania in the period from 2013 to 2015 within the Community scheme exceed the sum of the free allowances issued to installations in Lithuania for electricity production emissions in that period and three-eighths of the allowances to be auctioned by Lithuania for the period from 2013 to 2020, claim allowances from the new entrants reserve for auctioning in accordance with the regulation referred to in Article 10(4).

28. rappelle aux États membres qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États ont des obligations positives substantielles et procédurales en matière de droits de l'homme, qu'ils doivent prendre des mesures législatives afin d'éviter que des violations des droits de l'homme puissent avoir lieu sur leur territoire, de même qu'ils doivent enquêter sur les violations alléguées et punir les responsables dans le cas où ces violations ont eu lieu; ajoute que leur responsabilité pour violation de la convention européenne des droits de l'homme peut être engagée pour ne pas avoir respecté ces obligations positives; souligne, par conséquent, que les États membres ont l'obligation d'enquêter aux fins de vérifier si leur territoire et leur espace aérien ont été utilisés pour la commission de violations des droits de l'homme, par eux-mêmes ou par des États tiers avec leur coopération nécessaire directe ou indirecte, de même qu'ils doivent prendre toute mesure législative nécessaire afin d'éviter que ces violations puissent se renouveler;
28. Reminds the Member States that, under the case-law of the European Court of Human Rights, States have substantive and procedural positive obligations as regards human rights, are required to take legislative measures to prevent human rights violations taking place on their territory and must also investigate alleged violations and punish those responsible where such violations have taken place; further notes that, in the event of violations of the ECHR, they may be held liable for failure to comply with those positive obligations; stresses, consequently, that the Member States have an obligation to carry out investigations to ascertain whether their territory and their airspace have been used in the commission of violations of human rights, by themselves or by third countries with their necessary direct or indirect cooperation, and that they must also take all legislative measures needed to prevent the recurrence of such violations;

La Commission, par l'intermédiaire du commissaire Monti, s'est engagée à vérifier si l'aide est compatible avec la législation communautaire.
The Commission, through Commissioner Monti, has promised to investigate whether such aid is compatible with EU rules.

Ils prennent effet à la date à laquelle l'autorité compétente choisie s'est engagée, vis-à-vis des autres autorités compétentes, à vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies dans la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations.
They shall take effect from the time when the selected competent authority informs the other competent authorities that it will supervise the state of solvency of the entire business of the agencies or branches within the Community.

Enfin, en ce qui concerne les politiques actives du marché du travail, de formation, de recyclage, toutes des lignes directrices importantes, le niveau de convergence me semble insuffisant pour ce qui est d'indicateurs crédibles de l'efficacité de ces politiques dans le cadre des plans nationaux pour l'emploi dont les institutions communautaires se sont pourtant engagées à vérifier le degré de réussite et les résultats.
Finally, as regards active policies on the job market, training and retraining, all important guidelines, I think the level of consensus is insufficient, even on credible gauges of the effectiveness of these policies within national plans on employment, with regard to which the whole range of Community Institutions is, in any case, committed to assessing the successes and results.

Dans un deuxième temps, un véritable répertoire pénal européen, accessible par voie électronique, serait mis en place, permettant aux autorités d'instruction de vérifier directement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.
In the second stage, a genuine European criminal register would be created. This would be accessible electronically and would enable the investigating authorities to check directly whether the person in question was already the subject of any other proceedings.