Vertaling van "engagées à tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83.25 (1) Les poursuites relatives à une infraction de terrorisme ou à une infraction prévue à l’article 83.12, peuvent, que l’accusé soit présent au Canada ou non, être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada par le gouvernement du Canada et menées par le procureur général du Canada ou l’avocat agissant en son nom, dans le cas où l’infraction est censée avoir été commise à l’extérieur de la province dans laquelle les poursuites sont engagées, que des poursuites aient été engagées antérieurement ou non ailleurs au Canada.
83.25 (1) Where a person is alleged to have committed a terrorism offence or an offence under section 83.12, proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by the Attorney General of Canada or counsel acting on his or her behalf in any territorial division in Canada, if the offence is alleged to have occurred outside the province in which the proceedings are commenced, whether or not proceedings have previously been commenced elsewhere in Canada.

16 (1) Les poursuites relatives à une infraction prévue à la présente loi peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada par le gouvernement du Canada et menées par le procureur général du Canada, ou l'avocat agissant en son nom, dans le cas où l'infraction est censée avoir été commise à l'extérieur de la province dans laquelle les poursuites sont engagées, que des poursuites aient ou non été engagées antérieurement ailleurs au Canada.
16 (1) Where a person is alleged to have committed an offence under this Act, proceedings in respect of that offence may be commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by the Attorney General of Canada or counsel acting on his or her behalf in any territorial division in Canada, if the offence is alleged to have occurred outside the province in which the proceedings are commenced, whether or not proceedings have previously been commenced elsewhere in Canada.

3. Les institutions, organes et organismes concernés assurent le respect de la confidentialité des enquêtes effectuées par l’Office ainsi que des droits légitimes des personnes concernées et, dans les cas où des procédures judiciaires ont été engagées, de toutes les règles nationales applicables à ces procédures.
3. The institutions, bodies, offices or agencies concerned shall ensure that the confidentiality of the investigations conducted by the Office is respected, together with the legitimate rights of the persons concerned, and, where judicial proceedings have been initiated, that all national rules applicable to such proceedings have been adhered to.

Il convient à présent de rationaliser et de renforcer l'action culturelle de la Communauté en s'appuyant sur les résultats de ces évaluations, les résultats de la consultation engagée avec toutes les parties intéressées et les travaux récents des institutions européennes.
It is at present worthwhile to rationalise and strengthen Community cultural action on the basis of the results of these evaluations, the results of consultation with all interested parties and recent work by the European institutions.

1. Une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges peut être engagée par toute partie:
1. An ADR procedure may be initiated by any party where:

La Commission européenne s'est engagée à tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les banques prennent les mesures nécessaires pour créer un espace unique de paiement à l'occasion d'une table ronde qui s'est tenue le 9 novembre à Bruxelles sur le thème de la "Construire un espace unique de paiement: bilan et perspectives".
The European Commission pledged to use its full powers to ensure that banks take the necessary action to create a single payments area at a Round Table on "Establishing a Single Payment Area: State of Play and Next Steps" in Brussels on 9 November.

(12) Une expérience considérable a été acquise, notamment grâce à l'évaluation des premiers programmes culturels, à la vaste consultation engagée avec toutes les parties intéressées et aux résultats du forum culturel de l'Union européene qui s'est tenu les 29 et 30 janvier 1998.
(12) Considerable experience has been acquired, particularly through the evaluation of the first cultural programmes, the wide-ranging consultation of all interested parties and the results of the Cultural Forum of the European Union held on 29 and 30 January 1998.

Q-154 M. Robinson (Burnaby Douglas) Au cours des cinq exercices précédents, et jusqu'à ce jour dans le présent exercice, a) combien a coûté au Canada son association avec les banques régionales de développement dans les catégories suivantes : (i) toute cotisation annuelle pour l'affiliation ou la qualité de membre, (ii) toute contribution à des prêts ou aux mécanismes dits de renflouement en faveur de pays étrangers, (iii) toute contribution à des projets de développement bilatéraux ou multilatéraux particuliers et, le cas échéant, lesquels, et (iv) toute dépense engagée à toute autre fin; b) quelle a été la source de ce financement (p. ex., des recettes annuelles, des prêts à l'étranger); c) dans chaque cas, à partir de quels crédits ministériels les paiements ont-ils été effectués?
Q-154 Mr. Robinson (Burnaby Douglas) In the previous five fiscal years, and to date in this fiscal year, (a) what has been the cost to Canada of association with regional Development Banks in the following categories: (i) any annual dues by the way of membership or association, (ii) any contributions to loans or so-called rescue packages to foreign nations, (iii) any contributions to specific bilateral or multilateral development projects and, if so, to which ones, and (iv) any other costs incurred for any other purposes; (b) what has been the source of this funding (e.g. annual revenue, foreign loans); and (c) in each case, which departmental votes have been the source of payments?

4. L'Union européenne est convaincue que la réconciliation nationale et la paix civile au Burundi ne peuvent être durablement restaurées que par la participation de toutes les composantes du pays aux institutions et aux principaux corps de l'Etat. 5. L'Union européenne appelle toutes les parties burundaises à cesser immédiatement les violences et à respecter la sécurité de tous les Burundais. 6. Elle réaffirme qu'elle est disposée à soutenir les efforts de redressement du Burundi, dès lors que l'oeuvre de réconciliation nationale attendue est engagée avec toute la détermination nécessaire.
4. The European Union is convinced that national reconciliation and civil peace in Burundi can be restored on a lasting basis only through the participation of all sections of society in the principal institutions and bodies of the State. 5. The European Union urges all sides in Burundi to call an immediate halt to the violence and respect the safety of all Burundians. 6. It reaffirms its willingness to support Burundi's recovery efforts, once the necessary national reconciliation is embarked upon with all the resolve required.

Elles se sont engagées à "tout mettre en oeuvre" à faire respecter cette catégorisation pour tous les services d'investissement relevant de leurs compétences (domestiques et transfrontaliers).
[16] They have undertaken to make "best endeavours" to ensure that this categorisation is made operational for all investment services within their remit (domestic and cross-border).