Traduction de «engagées à informer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

personne engagée à forfait
person under contract

main-d'œuvre engagée à long terme
indentured labour

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

dose efficace engagée
committed effective dose

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

système d’information de chevet
Bedside information system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions relatives à la vie privée des Canadiens et au partage d’information ─ L’émission par le gouvernement d’un certificat interdisant la divulgation de certains renseignements après le dépôt d’une plainte relative à la protection de renseignements personnels ou à l’accès à l’information a pour effet de suspendre non seulement les procédures engagées par le commissaire à la vie privée ayant trait à ces renseignements mais aussi celles engagées par le commissaire à l’information ayant trait à tous les renseignements concernant le plaignant.
Issues Relating to the Privacy of Canadians and Information Sharing – If the government issues a certificate prohibiting the disclosure of information in a case where an individual has made a privacy or access to information complaint, an investigation by the Privacy Commissioner is only halted with respect to the specific information, yet an investigation by the Information Commissioner is halted altogether.

Je pense que vous nous avez fait comprendre par ailleurs, notamment à Saskatoon, qu'il nous fallait mieux informer le public étant donné que les gens ne connaissent pas toutes les dimensions du problème et que s'ils ne reçoivent pas une information des pouvoirs publics, la seule information viendra des OGM, qui ont leurs propres motivations—elles peuvent se tromper ou non, mais leur responsabilité n'est pas engagée.
I think what we learned from you also, especially in Saskatoon, is that we have to do a lot more public information, because people don't know anything about it, and if we don't inform them from the political side, it's just NGOs who inform them and they do it their way—in a right way or in a wrong way; they have no responsibility.

Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que certains animaux ou produits peuvent présenter un risque , l'autorité compétente prend les dispositions adéquates pour informer la population de la nature du risque et des mesures engagées ou sur le point d'être engagées pour prévenir ou maîtriser ce risque, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ampleur de celui-ci, et de l'intérêt du grand public à être informé.
Where there are reasonable grounds to suspect that animals or products may present a risk , the competent authority shall take appropriate steps to inform the general public of the nature of the risk and the measures which are taken or about to be taken to prevent or control that risk, taking into account the nature, seriousness and extent of that risk and the public interest in being informed.

Lorsque des mesures sont requises en réponse à un foyer probable d'une maladie , l'autorité compétente prend les dispositions adéquates pour informer la population de la nature du risque et des mesures engagées ou sur le point d'être engagées pour prévenir ou maîtriser le risque, compte tenu de la nécessité d'éviter de semer la panique inutilement, de l'ampleur de ce risque et de l'intérêt du grand public à être informé.
Where measures are required with respect to the probable outbreak of a disease , the competent authority shall take appropriate steps to inform the general public of the nature of the risk and the measures which are taken or about to be taken to prevent or control that risk, the need to avoid spreading panic unnecessarily and extent of that risk and the public interest in being informed.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

49. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites systématiquement engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre une protection suffisante contre les journalistes qui ne respectent pas la déontologie de leur profession;
49. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of all major media and the systematic prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure’s private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

Il a précisé que si l’émission d’un tel certificat avait uniquement pour effet de suspendre les procédures engagées par le commissaire à la protection de la vie privée relativement aux renseignements personnels visés par une plainte déposée au titre de la LPRP ou de la LPRPDE , elle a par contre pour effet de suspendre toutes les procédures relatives à une plainte déposée devant le commissaire à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information, même si le certificat ne vise qu’une information ou deux parmi celles qui font l’objet de la plainte.
It indicated that while the issuance of a certificate would only halt proceedings of the Privacy Commissioner in relation to the personal information to which a complaint under the Privacy Act or PIPEDA relates, it would have the effect of halting all proceedings in relation to a complaint made to the Information Commissioner under the Access to Information Act, even if the certificate were issued in relation to only one or two pieces of information forming the subject of the complaint.

16. demande à être pleinement informé par l'OLAF de toutes les enquêtes engagées, conduites ou achevées en 2000; note que l'OLAF fournit actuellement au Kenya une assistance en rapport avec une enquête criminelle engagée à la suite d'accusations graves concernant une procédure d'appel d'offres; demande à être tenu informé de cette affaire;
16. Asks to be fully informed by OLAF of all enquiries started, conducted or finished in 2000; notes that OLAF is currently providing assistance to Kenya in connection with a criminal investigation into serious allegations concerning a tendering procedure; asks to be updated on this case;

L'industrie de la câblodistribution au Canada a décidé d'un commun accord que les consommateurs devraient être libres de choisir eux-mêmes les blocs de services de divertissement et d'informations qu'ils reçoivent chez eux [.] l'industrie canadienne de la câblodistribution s'est engagée à respecter la liberté de choix des consommateurs et s'est engagée à [.]
The Canadian cable industry is united in its resolve that Canadian consumers should be free to choose for themselves which packages of entertainment and information services they receive in their homes.the Canadian cable industry is committed to respect consumers' freedom to choose and is committed to