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Action engagée contre ses biens
Action pénale engagée contre un juge
Foot à cinq
Football à 5
Football à cinq
Procédure contre
Procédure contre la Couronne
Procédure engagée contre
Procédure engagée contre la Couronne
Soccer 5 contre 5
Soccer à 5
Soccer à cinq
Soccer à cinq joueurs par équipe

Traduction de «engagées contre cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soccer à cinq [ soccer à 5 | soccer 5 contre 5 | soccer à cinq joueurs par équipe | football à cinq | football à 5 | foot à cinq ]

football 5-a-side [ football five-a-side | five-a-side soccer | 5 a-side soccer ]


l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge


action engagée contre ses biens

action taken against his property


action pénale engagée contre un juge

criminal proceedings instituted against a Judge


procédure engagée contre [ procédure contre ]

proceeding against


procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]

proceeding against the Crown


procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

proceeding by or against X
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des actions visant à trouver des solutions à court terme aux pressions migratoires immédiates et à investir davantage dans la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière ont été engagées avec cinq pays prioritaires, à savoir le Niger, le Nigeria, le Sénégal, le Mali et l'Éthiopie.

Work to address short-term solutions to immediate migration pressure, as well as deeper investment to tackling the root causes of irregular migration has started with five priority countries: Niger, Nigeria, Senegal, Mali and Ethiopia.


Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Samsung s’est engagée pour une période de cinq ans à n’introduire dans l’Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l'un de ses brevets essentiels, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes.

To address the Commission's concerns, Samsung has for a period of five years committed not to seek any injunctions in the European Economic Area (EEA) on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets against any company that agrees to a particular framework for licensing the relevant SEPs.


3. Ces relevés sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et tout abus, et sont effacés un an après l'expiration de la durée de conservation de cinq ans visée à l'article 20, paragraphe 1, du règlement relatif au VIS, sauf s'ils sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle visée au paragraphe 2 du présent article, lorsque celle-ci est déjà engagée.

3. These records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and abuse and deleted after a period of one year after the five year retention period referred to in Article 20(1) of the VIS Regulation has expired, unless they are required for monitoring procedures referred to in paragraph 2 of this Article which have already begun.


L’inquiétude croît encore en raison de poursuites pénales engagées contre cinq Albanais d’origine grecque, qui avaient participé aux élections et sont accusés de faire de la propagande antialbanaise et d’avoir brandi des emblèmes étrangers.

These concerns are heightened by the criminal prosecution of five Albanians of Greek origin who participated in the elections and are accused of issuing anti-Albanian propaganda and putting up foreign symbols.


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L'inquiétude croît encore en raison de poursuites pénales engagées contre cinq Albanais d'origine grecque, qui avaient participé aux élections et sont accusés de faire de la propagande anti-albanaise et d'avoir brandi des emblèmes étrangers.

These concerns are heightened by the criminal prosecution of five Albanians of Greek origin who participated in the elections and are accused of issuing anti-Albanian propaganda and putting up foreign symbols.


L'inquiétude croît encore en raison de poursuites pénales engagées contre cinq Albanais d'origine grecque, qui avaient participé aux élections et sont accusés de faire de la propagande anti-albanaise et d'avoir brandi des emblèmes étrangers.

These concerns are heightened by the criminal prosecution of five Albanians of Greek origin who participated in the elections and are accused of issuing anti-Albanian propaganda and putting up foreign symbols.


Bien que la communauté internationale se soit engagée en 2000 à réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans d'ici 2015 (objectif n° 4 de développement de l'ONU pour le millénaire), selon l'UNICEF en 2003 un quart des enfants dans le monde n'étaient toujours pas protégés contre les maladies à prévention vaccinale.

In spite of the commitment made by the international community in 2000 to reduce by two thirds the mortality rate among children under five by 2015 (Millennium Development Goal number 4), UNICEF report that in 2003 a quarter of the world’s children still had no protection from vaccine-preventable diseases.


Q-186 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — À l’égard des marchés publics : a) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par le gouvernement du Canada depuis 1993 par province et territoire; b) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par chaque ministère, agence ou société d’État fédéraux depuis 1993; c) quelle est la valeur des dix plus gros marchés passés chaque année depuis 1993 (prière d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la valeur du marché); d) quelles sont les cinq actions en justice les plus importantes engagées au cours ...[+++]

Q-186 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Concerning contracts: (a) what is the total value of contracts made annually by the government since 1993 broken down by province and territory; (b) what is the total value of contracts made annually by department, agency, and/or crown corporation since 1993; (c) what are the top ten contracts in value for each year since 1993 (please provide the name of the recipient, location, and the value of the contract); (d) for the last five years, what are the top five lawsuits on an annual basis against the government over contractual disputes and what was each dispute about; and (e) for the last ...[+++]


Q-186 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – À l’égard des marchés publics : a) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par le gouvernement du Canada depuis 1993 par province et territoire; b) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par chaque ministère, agence ou société d’État fédéraux depuis 1993; c) quelle est la valeur des dix plus gros marchés passés chaque année depuis 1993 (prière d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la valeur du marché); d) quelles sont les cinq actions en justice les plus importantes engagées au cours ...[+++]

Q-186 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – Concerning contracts: (a) what is the total value of contracts made annually by the government since 1993 broken down by province and territory; (b) what is the total value of contracts made annually by department, agency, and/or crown corporation since 1993; (c) what are the top ten contracts in value for each year since 1993 (please provide the name of the recipient, location, and the value of the contract); (d) for the last five years, what are the top five lawsuits on an annual basis against the government over contractual disputes and what was each dispute about; and (e) for the last ...[+++]


(1) Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude à l'encontre du budget agricole, la Commission a adopté, sur proposition de M. Mac Sharry, Commissaire à l'agriculture et au développement rural, une proposition de règlement prévoyant la prise en charge pour une période de cinq ans de certaines dépenses engagées par les Etats membres pour améliorer le contrôle des restitutions à l'exportation et de certaines interventions sur les marchés agricoles.

(1) As part of its scheme to step up the control of fraud perpetrated against the agricultural budget, the Commission has adopted, on a proposal from Mr Mac Sharry, Commissioner for Agriculture and Rural Development, a proposal for a Regulation providing for the reimbursement, for a period of five years, of certain expenditure incurred by the Member States in improving the monitoring of export refunds and certain operations on agricultural markets.




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engagées contre cinq ->

Date index: 2022-02-28
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