Vertaling van "engagées contre ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

action engagée contre ses biens
action taken against his property

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

Dites oui au vaccin contre la grippe pour vous et ceux que vous soignez.
Care for Yourself and Those in Your Care ... Say Yes to the Flu Shot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. déplore, dans le même temps, le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; invite les Frères musulmans à se garder d'appeler à la violence et de la glorifier, et les enjoint de soutenir les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;
3. Deplores at the same time the fact that the Muslim Brotherhood leadership failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against fellow citizens, the army and the police; deplores the fact that the Muslim Brotherhood leadership did not do anything to prevent and stop those attacks and only belatedly condemned them; calls on Muslim Brotherhood leaders to refrain from calling for and glorifying violence and supports legal proceedings against those of their leaders who called for the use of violence;

2. condamne l'usage disproportionné de la force et déplore les pertes tragiques en vies humaines; demande au gouvernement égyptien de veiller à ce que les forces de sécurité établissent des procédures d'examen interne, afin que les responsabilités concernant l'usage excessif de la violence puissent être établies; invite les Frères musulmans à se garder, à l'avenir, de recourir à quelque forme de violence que ce soit, et les enjoint de soutenir, dans le respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;
2. Condemns the disproportionate use of force and regrets the tragic loss of human life; asks the Government of Egypt to ensure that the security forces establish adequate internal review procedures, so that responsibilities for the excessive use of force can be ascertained; calls on the Muslim Brotherhood to strictly refrain in the future from engaging in any form of violence and to support legal proceedings against those of their leaders who called for the use of violence, respecting human rights and rule of law principles;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Ce système assurera un suivi de l'état de santé et des symptômes des patients, y compris de ceux qui ont subi un traitement de libération à l'étranger, et fournira des renseignements essentiels qui seront utilisés par toutes les parties engagées dans la lutte contre la sclérose en plaques.
The system will track patients' health and symptoms over time, including from those who have undergone the liberation procedure abroad, and furnish critical information to be used by all those involved in the fight against MS.

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

Dans le même temps, le pouvoir judiciaire croate doit progresser dans le domaine des poursuites engagées contre les criminels de guerre et les condamnations prononcées contre ceux-ci.
At the same time, the Croatian judiciary needs to improve the prosecution and conviction of war criminals.

Or, il reste ceux qui cherchent à excuser les terroristes et qui essaient d’établir une sorte d’équivalence morale entre les actes terroristes et, par exemple, les actions des forces de sécurité des démocraties engagées dans la lutte contre le terrorisme.
Yet there are still those who seek to apologise for the terrorists and try to establish some sort of moral equivalency between terrorist acts and, for example, the actions of the security forces of the democracies engaged in counter-terrorism.

Après les attentats commis le 11 septembre contre les États-Unis d'Amérique - nos alliés historiques - l'Union européenne s'est engagée publiquement à participer sans réserve à l'effort en cours pour livrer à la justice les auteurs, organisateurs et mandataires de ces actes et pour demander des comptes à ceux qui leur ont offert protection, appui et hospitalité.
Following the attacks on 11 September against the United States – our longstanding allies – the European Union has publicly committed itself to doing all it can to help bring the perpetrators, organisers and sponsors of these acts to justice, and to holding accountable those hiding, supporting or harbouring them.

Après les attentats commis le 11 septembre contre les États-Unis d'Amérique - nos alliés historiques - l'Union européenne s'est engagée publiquement à participer sans réserve à l'effort en cours pour livrer à la justice les auteurs, organisateurs et mandataires de ces actes et pour demander des comptes à ceux qui leur ont donné moyens, appui et hospitalité.
Following the attacks on 11th September against our longstanding allies the United States, the European Union has publicly committed itself to do all it can to help bring to justice the perpetrators, organisers and sponsors of these acts, and to hold accountable those hiding, supporting or harbouring them.

- Libre circulation des personnes - reconnaissance mutuelle des diplômes Parmi les procédures d'infraction engagées suite à des plaintes, on citera en particulier celles qui l'ont été contre des Etats membres (Espagne, France, Italie) parce que ceux-ci, en l'absence d'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes, avaient refusé de prendre en compte les périodes d'études déjà accomplies dans le pays d'origine et sanctionnées par un diplôme.
- Free movement of persons: mutual recognition of diplomas Noteworthy among the new infringement proceedings were those against France, Italy and Spain where, in the absence of a Directive on mutual recognition, periods of study successfuly completed in the country of origin with a diploma at the end were not taken into account.