Vertaling van "engagée à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

consentement à payer
willingness to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

payer un prix conformément à la promesse
to pay the prize or reward in accordance with the offer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) conduit ou administre un plan, un arrangement ou une opération de quelque genre que ce soit, ou y participe, moyennant quoi un individu, sur paiement d’une somme d’argent ou sur remise d’une valeur ou, en s’engageant lui-même à payer une somme d’argent ou à remettre une valeur, a droit, en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération, de recevoir de la personne qui conduit ou administre le plan, l’arrangement ou l’opération, ou de toute autre personne, une plus forte somme d’argent ou valeur plus élevée que la somme versée ou la valeur remise ou à payer ou remettre, du fait que d’autres personnes ont payé ou remis, ou se sont engagées à payer ou remettre, quelque somme d’argent ou valeur en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération;
(e) conducts, manages or is a party to any scheme, contrivance or operation of any kind by which any person, on payment of any sum of money, or the giving of any valuable security, or by obligating himself to pay any sum of money or give any valuable security, shall become entitled under the scheme, contrivance or operation to receive from the person conducting or managing the scheme, contrivance or operation, or any other person, a larger sum of money or amount of valuable security than the sum or amount paid or given, or to be paid or given, by reason of the fact that other persons have paid or given, or obligated themselves to pay or give any sum of money or valuable security under the scheme, contrivance or operation;

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, qui était intentionnelle ou résultait d'une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority of a participating Member State for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, intentional or by means of manifest and serious error of judgement.

Le montant à payer en tant que paiement intermédiaire ne devrait pas dépasser un plafond maximal de 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, les paiements intermédiaires ultérieurs étant subordonnés à ce qu'un pourcentage minimum des montants inclus dans les précédentes demandes aient été dépensés en tant que dépenses éligibles.
The amount to be paid as an interim payment should be subject to a maximum ceiling of 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement with subsequent interim payments conditional on a minimum percentage of the actual amounts included in previous applications having been spent as eligible expenditure.

Les sociétés financières engagées dans la titrisation d’actifs, également appelées "véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation" ou encore "véhicules de titrisation", ne supportent généralement pas les risques liés au marché et au crédit car toute variation de la valeur des actifs qu’elles détiennent due à ces risques est compensée de façon biunivoque par une diminution du principal et/ou des intérêts à payer aux détenteurs des titres adossés à des actifs (ABS).
Financial corporations engaged in the securitisation of assets, also called financial vehicle corporations (FVC), usually don’t bear the market or the credit risk, since any change in the value of the assets they hold due to those risks is compensated on a one-to-one basis by a decrease in the principal and/or interest to be paid to the holders of the asset-backed securities (ABS).

Celle-ci s'était engagée à payer 203 millions de dollars pour les wagons. Elle avait en outre pris l'engagement d'assurer la maintenance du parc à un taux concurrentiel très inférieur au coût non justifié des compagnies de chemin de fer.
The FRCC was committed to a payment of $203 million for the cars and had ensured that the maintaining of the fleet could and would be done at a competitive rate far less than the unaccounted-for costs of the railways.

Par le truchement de ces arrangements financiers approuvés par la Commission européenne en 1998 , la « UK Strategic Rail Authority » s’est engagée à payer les redevances d’utilisateur minimales au nom d’EWSI jusqu’au 30 avril 2005.
Through these financial arrangements approved by the European Commission in 1998 , the UK Strategic Rail Authority undertook to pay the Minimum User Charges on behalf of EWSI until 30 April 2005.

Cette phase coûtera 1,1 milliard d’euros au moins, dont l’Union s’est engagée à payer une moitié et l’ASE l’autre.
This phase will cost at least EUR 1.1 billion, of which the EU has undertaken to pay half and the ESA the other half.

Si le Bureau de la concurrence constate qu’il y a eu infraction à la LC, il peut déduire des sanctions appliquées toute somme qu’une personne est tenue de payer en vertu du projet de loi ou qu’elle s’est engagée à payer dans le cadre d’un règlement à l’amiable au titre du projet de loi (art. 79).
Where the Competition Bureau finds that a breach of the Act has taken place, the penalties applied can deduct any amounts someone has already been ordered to pay under Bill C-28 or has agreed to pursuant to a settlement agreement under Bill C-28 (clause 79).

Si le Bureau de la concurrence constate qu’il y a eu infraction à la LC, il peut déduire des sanctions appliquées toute somme qu’une personne est tenue de payer en vertu de la LPCE ou qu’elle s’est engagée à payer dans le cadre d’un règlement à l’amiable au titre de la LPCE (art. 75).
Where the Competition Bureau finds that a breach of the Act has taken place, the penalties applied can deduct any amounts someone has already been ordered to pay under the ECPA or has agreed to pursuant to a settlement agreement under the ECPA (clause 75).