Vertaling van "engagée à notifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

arrivée à notifier à
notify address

connaissement à ordre à notifier
notify - order bill of lading

main-d'œuvre engagée à long terme
indentured labour

partie à notifier
notify party

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

chanson engagée | chanson à message
protest song

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Croatie s'est engagée à notifier un plan de restructuration pour le chantier naval dans un délai maximal de six mois.
Finally, Croatia committed to notify a restructuring plan for the company within a maximum of six months.

1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché notifie immédiatement à l'Agence toute action qu'il a engagée pour suspendre la mise sur le marché d'un médicament, retirer un médicament du marché, solliciter le retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raisons de cette action.
1. The marketing authorisation holder shall notify the Agency forthwith of any action the holder takes to suspend the marketing of a medicinal product, to withdraw a medicinal product from the market, to request the withdrawal of a marketing authorisation or not to apply for the renewal of a marketing authorisation, together with the reasons for such action.

La Slovénie s’est engagée à notifier un plan de restructuration dans un délai de deux mois à compter de la décision de ce jour.
Slovenia committed to notify a restructuring plan within two months of today's decision.

Les organismes notifiés devraient vérifier que l’expérience acquise en aval de la production, notamment les plaintes des utilisateurs et les données issues de la vigilance, est recensée et évaluée de façon systématique en ce qui concerne les dispositifs visés par la demande introduite par le fabricant, et que les améliorations nécessaires à apporter aux dispositifs ou à leur production ont été engagées.
Notified bodies should verify that experience gained in the post-production phase, in particular user complaints and vigilance data, is systematically collected and evaluated for the devices covered by the application of the manufacturer and that the necessary improvement of the devices or of their production has been initiated.

Enfin, la Grèce s'est engagée à notifier les plans de restructuration ou de liquidation des entreprises défaillantes dans le cadre du régime de garantie ou de sûreté, ou de celles ayant bénéficié du régime de recapitalisation.
Finally, Greece has committed to notify restructuring or liquidation plans for companies that have either failed under the guarantee or the securities scheme or benefited from the recapitalisation scheme.

En outre, les autorités portugaises se sont engagées à notifier à la Commission un plan de viabilité pour les bénéficiaires de l’aide.
In addition, the Portuguese authorities have committed to notify a viability plan for these beneficiaries to the Commission.

2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de notifier immédiatement aux États membres concernés toute action qu'il a engagée pour suspendre ou retirer le médicament vétérinaire du marché, en indiquant les raisons de cette action si celle-ci concerne l'efficacité de ce médicament ou la protection de la santé publique.
2. The marketing authorization holder shall be obliged to notify the Member States forthwith of any action taken by him to suspend the marketing of a veterinary medicinal product or to withdraw a product from the market, together with the reasons for such action if it concerns the effectiveness of the veterinary medicinal product or the protection of public health.

Les autorités finlandaises se sont engagées à notifier tous les cas dans lesquels une aide serait accordée à un secteur sensible dans le cadre de ce régime.
The Finnish authorities have committed to notifying all individual cases of aid to sensitive sectors under the scheme.

Les autorités italiennes se sont engagées à notifier préalablement à la Commission tout projet d'aide destiné à financer le transfert d'une entreprise pour des raisons écologiques. Elles notifieront également toute aide octroyée dans les cas suivants: - si le montant de l'aide dépasse 15 % des coûts éligibles de protection de l'environnement; - s'il s'agit d'installations nouvelles (c'est-à-dire qui n'existaient pas); - si l'aide est liée à une augmentation de la capacité de production.
The Italian authorities undertook to make prior notification to the Commission of each aid proposal for the relocation of a firm for environmental reasons, and they also undertook to notify all assistance provided for in the following cases: - if the amount of aid exceeds 15% of eligible costs of environmental protection; - if a new (not already existing) plant is involved; - if the aid is linked to an increase in production capacity.