Traduction de «engagée à envoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

personne engagée à forfait
person under contract

main-d'œuvre engagée à long terme
indentured labour

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

équipe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique | groupe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs
International Team of Special Envoys for the Great Lakes | Team of International Envoys | Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa | Team of International Envoys for the Great Lakes Region | Team of Special Envoys to the Great Lakes region of Africa

envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies
UN special envoy | United Nations special envoy

rapport envoyé par télécopieur
Faxed report

Envoyé par un autre médecin généraliste
Referred by another GP

rapport envoyé par courriel
E-mail report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les sommes engagées pour les cofinancements décidés par la Commission entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des programmes n'ont pas été envoyés à la Commission avant l'expiration du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par celle-ci et donnent lieu au remboursement de l'indu.
3. Sums committed for cofinancing approved by the Commission between 1 January 2005 and 31 December 2007 for which the documents required for closure of the programmes have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des opérations n'ont pas été envoyés à la Commission avant l'expiration du délai de présentation du rapport final sont dégagées d'office par la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l'indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2011 and 31 December 2013 for which the documents required for closure of the operations have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2017, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des opérations n’ont pas été envoyés à la Commission avant l’expiration du délai de présentation du rapport final sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2011 and 31 December 2014 for which the documents required for closure of the operations have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2017, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des actions n’ont pas été envoyés à la Commission avant la date limite prévue pour la présentation du rapport final sont dégagées d’office par celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2011 and 31 December 2014 for which the documents required for closure of the actions have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2017, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des actions n'ont pas été envoyés à la Commission avant la date limite prévue pour la présentation du rapport final sont dégagées d'office par celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l'indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2011 and 31 December 2014 for which the documents required for closure of the actions have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2017, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des actions n'ont pas été envoyés à la Commission avant l'expiration du délai de présentation du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l'indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2011 and 31 December 2014 for which the documents required for closure of the actions have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2017, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des opérations n’ont pas été envoyés à la Commission avant l’expiration du délai de présentation du rapport final, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2011 and 31 December 2014 for which the documents required for closure of the operations have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2017, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des actions n'ont pas été envoyés à la Commission avant l'expiration du délai de présentation du rapport final sont dégagées d'office par celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l'indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2011 and 31 December 2013 for which the documents required for closure of the actions have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2017, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

Et je me félicite que l’Union se soit engagée à envoyer une mission d’observation de long terme pour les élections de novembre de cette année, assurent ainsi que chaque citoyen mauritanien puisse exercer ses droits électoraux.
I am also pleased that the Union has committed itself to sending a long-term observation mission to monitor the elections taking place this November, thus ensuring that every Mauritanian citizen can exercise his or her voting rights.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements décidés par la Commission entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des programmes n'ont pas été envoyés à la Commission avant l'expiration du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2010, et donnent lieu au remboursement de l'indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2005 and 31 December 2007 for which the documents required for closure of the programmes have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2010, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.