Traduction de «engagée à adhérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

machine à adhérence [ treuil à adhérence ]
traction machine

main-d'œuvre engagée à long terme
indentured labour

emboîture à adhérence
partial-suction socket

relais à adhérence magnétique
magnetic stick relay

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

adhérence à l'état sec | adhérence à sec
adhesion in dry condition

commande par adhérence | entraînement par adhérence
traction drive

adhésion | force d'adhérence | adhérence | propriété adhésive | pouvoir adhésif | résistance de papier à l'encollage | résistance à l'encollage
adhesive strength | bond strength | adherence | adhesion | bonding strength | tack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que l'Union européenne s'est engagée, en adhérant, parallèlement à tous ses États membres, à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à adopter des mesures de précaution efficaces pour que la diversité éditoriale ne dépende pas des seuls potentiels économiques des marchés;
B. whereas, by acceding to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, the EU, in addition to all of its Member States, has committed itself to ensuring by effective means that media diversity does not only depend on economic market opportunities;

À travers l'article 4, paragraphe 2, du traité d'adhésion à l'Union européenne, la Roumanie et la Bulgarie se sont engagées à adhérer à l'espace Schengen dès que serait achevée la réalisation de ce qui est prévu par l'acquis de Schengen.
Under Article 4(2) of the Treaty of Accession to the European Union, Romania and Bulgaria are committed to becoming members of the Schengen area as soon as the implementation of the rules provided by the Schengen acquis is completed.

AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;
AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la "sphère de sécurité";
AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

8. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;
8. Recalls that the existing borders of Ukraine were guaranteed by the United States of America, the Russian Federation and the United Kingdom in the Budapest Memorandum on Security Assurances when Ukraine relinquished nuclear weapons and joined the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); reminds the Russian Federation that, together with the two other countries mentioned above, it committed itself in the same act to refraining from economic coercion designed to subordinate to its own interest the exercise by Ukraine of the rights inherent in its sovereignty and thus to secure advantages of any kind;

Pendant la même période transitoire initiale de sept ans, les contributions des États membres qui ratifient le présent accord ou y adhèrent après son entrée en vigueur sont calculées en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant à la date de la ratification ou de l'adhésion et du nombre de brevets européens au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant au cours des trois années précédant la ratification ou l'adhésion.
During the same initial transitional period of seven years, for Member States which ratify, or accede to, this Agreement after the entry into force thereof, the contributions shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of the ratifying or acceding Member State on the date of the ratification or accession and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of the ratifying or acceding Member State in the three years preceding the ratification or accession.

À ce jour, plus d'une centaine d'organisations européennes de recherche se sont engagées à adhérer aux principes de la Charte et du Code.
So far, over 100 European research organisations have committed themselves so far to adhere to the principles of the Charter and Code.

2. Pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural, conformément à l'article 3, paragraphe 1, décidées par la Commission entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.
2. For Member States joining the European Union on 1 May 2004, amounts committed to finance rural development measures in accordance with Article 3(1) under a Commission decision taken between 1 January 2004 and 31 December 2006, in respect of which the documents required for closure of the assistance have not been sent to the Commission by the end of the time allowed for transmission of the final report, shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010 and shall result in the reimbursement by the Member States of amounts wrongly received.

Un système de responsabilité du producteur a été instauré pour la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages et 80% des parties engagées s'acquittent de leurs obligations au titre de celui-ci en adhérant à des systèmes de reprise des emballages par catégories, qui assument l'obligation légale d'accomplir les objectifs de valorisation et de recyclage en leur nom.
For recovery and recycling of packaging waste, a producer responsibility system has been established, under which 80% of obligated parties comply through packaging compliance schemes who discharge the legal obligation to achieve recovery and recycling targets.

La Communauté européenne de l'énergie atomique, en adhérant à la convention sur la sûreté nucléaire qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996, s'est engagée à se conformer à un niveau élevé de sûreté nucléaire reconnu à l'échelle internationale[27].
The European Atomic Energy Community by joining the Convention on Nuclear Safety, which entered into force on 24 October 1996, committed itself to observing an internationally recognised high level of nuclear safety[27].