Vertaling van "engagée soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

ressources engagées
committed resources | commitments

mercatique engagée
cause-related marketing | cause marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les autorités allemandes se sont engagées à soumettre dans ce délai un plan de restructuration permettant d'assurer la viabilité future de P+S Werften.
Moreover, the German authorities have committed to submit in maximum six months a restructuring plan capable of ensuring the future viability of P+S Werften.

- Dans la catégorie des petites et moyennes entreprises, la société lituanienne de transport de passagers BUSTURAS s'est engagée à vérifier régulièrement la maîtrise des règles de circulation par ses chauffeurs et à soumettre ses véhicules à des contrôles techniques fréquents.
In the small and medium-sized enterprises category, BUSTURAS, a transport service provider in Lithuania, committed to regularly check its bus drivers' knowledge of traffic rules and to carry out frequent roadworthiness tests on Busturas buses.

10. de soumettre à un suivi les entreprises européennes comptant plus de mille salariés qui se sont engagées à tenir compte des principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE et de la norme ISO 26000 contenant des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale.
10. Monitor the commitments made by European enterprises with more than 1.000 employees to take account of internationally recognised CSR principles and guidelines, and take account of the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility in its own operations.

L’article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités.
Article 32(3) of the said Regulation obliges Member States to submit to the Commission, together with the annual accounts, a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities.

L’article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités.
Article 33(4) of the said Regulation obliges Member States to submit to the Commission, together with the annual accounts, a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities.

La sélection des projets à soumettre aux Fonds structurels est bien engagée.
Project selection for the Structural Funds is well under way.

Avec le sucre, la méthode de la Commission, à l'instar de celle qu'elle a appliquée pour le tabac, a consisté à soumettre le régime à une évaluation en profondeur eu égard aux facteurs économiques, sociaux et environnementaux en jeu. C'est pourquoi la Commission s'est également engagée à procéder à une analyse d'impact approfondie [2] du secteur du sucre dans son programme législatif et de travail pour 2003, publié en mai 2002.
With sugar, the Commission's method, in a similar way to tobacco, has been to subject the regime to an in-depth assessment of the economic, social and environmental factors at stake. For that reason, the Commission also undertook to carry out an Extended Impact Assessment [2] on the sugar sector in its Legislative and Work Programme for 2003, published in May 2002.

L'Allemagne s'est en outre engagée à soumettre un plan de restructuration ou de liquidation dans le délai fixé de six mois et apportera la preuve que le prêt au sauvetage a été remboursé dans un délai de six mois suivant le versement de la dernière tranche à Grundig.
Germany has also undertaken to submit a restructuring plan or liquidation plan within the six-month period and will submit proof that the rescue loan has been reimbursed in full six months after disbursement of the last instalment to Grundig.

La Commission s'étant engagée à soumettre des propositions sur la suppression progressive des subventions accordées à l'industrie du tabac, de nouvelles discussions sur cet aspect délicat vont se dérouler dans un esprit constructif.
In the light of the Commission's commitment to table proposals on the phasing out of tobacco subsidies, future discussions on this difficult issue will take place in a constructive context.

Avant le 31 décembre 1999, la Commission s'est engagée à soumettre au Parlement et au Conseil une nouvelle proposition visant à compléter les présentes directives avec des mesures applicables à partir du 1er janvier 2005.
Prior to 31 December 1999, the Commission undertook to submit a new proposal to Parliament and the Council that was aimed at adding measures to the existing Directives to apply from 1 January 2005.