Traduction de «engagée en l’espèce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

substances génétiques de l'espèce
genetic material of the species

espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]
invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]
protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]

biodiversité [ diversité biologique | diversité des espèces ]
biodiversity [ species diversity ]

rapport sur l'assistance en espèces
cash assistance report | CAR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il atténue le risque de liquidité correspondant au moyen de ressources liquides adaptées dans chaque monnaie, telles que des espèces détenues auprès de la banque centrale d’émission et d’autres établissements de crédit solides, de lignes de crédit engagées ou des moyens similaires, et de garanties hautement liquides ou d’investissements aisément disponibles et convertibles en espèces via des dispositifs de financement prédéfinis et très fiables, même en cas de conditions de marché extrêmes mais plausibles et il identifie, mesure et suit son risque de liquidité lié aux différents établissements financiers utilisés dans le cadre de la gestion de ce risque.
it shall mitigate the corresponding liquidity risks with qualifying liquid resources in each currency such as cash at the central bank of issue and at other creditworthy financial institutions, committed lines of credit or similar arrangements and highly liquid collateral or investments that are readily available and convertible into cash with prearranged and highly reliable funding arrangements, even in extreme but plausible market conditions and it shall identify, measure and monitor its liquidity risk stemming from the various financial institutions used for the management of its liquidity risks.

À la lumière des engagements proposés par Samsung, la Commission considère, dans sa décision, qu’il n’y a plus lieu qu’elle agisse et que, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, la procédure engagée en l’espèce doit donc être close.
In the light of the commitments offered by Samsung, the Decision considers that there are no longer grounds for action and that, without prejudice to Article 9(2) of Regulation (EC) No 1/2003, the proceedings in this case should therefore be brought to an end.

En tant que partie à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, approuvée par la décision 82/72/CEE du Conseil , l'Union s'est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la conservation des habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune.
The Union, as a Party to the Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats, approved by Council Decision 82/72/EEC , has undertaken to take all appropriate measures to ensure the conservation of the habitats of the wild flora and fauna species.

En tant que partie à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, approuvée par la décision 82/72/CEE du Conseil (4), l'Union s'est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la conservation des habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune.
The Union, as a Party to the Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats, approved by Council Decision 82/72/EEC (4), has undertaken to take all appropriate measures to ensure the conservation of the habitats of the wild flora and fauna species.

il atténue le risque de liquidité correspondant au moyen de ressources liquides adaptées dans chaque monnaie, telles que des espèces détenues auprès de la banque centrale d’émission et d’autres établissements de crédit solides, de lignes de crédit engagées ou des moyens similaires, et de garanties hautement liquides ou d’investissements aisément disponibles et convertibles en espèces via des dispositifs de financement prédéfinis et très fiables, même en cas de conditions de marché extrêmes mais plausibles et il identifie, mesure et suit son risque de liquidité lié aux différents établissements financiers utilisés dans le cadre de la gestion de ce risque;
it shall mitigate the corresponding liquidity risks with qualifying liquid resources in each currency such as cash at the central bank of issue and at other creditworthy financial institutions, committed lines of credit or similar arrangements and highly liquid collateral or investments that are readily available and convertible into cash with prearranged and highly reliable funding arrangements, even in extreme but plausible market conditions and it shall identify, measure and monitor its liquidity risk stemming from the various financial institutions used for the management of its liquidity risks;

Ces circonstances peuvent inclure les liens entre les faits du cas d’espèce, les parties et l’État tiers concerné, l’état d’avancement de la procédure dans l’État tiers au moment où la procédure est engagée devant la juridiction de l’État membre et la probabilité que la juridiction de l’État tiers rende une décision dans un délai raisonnable.
Such circumstances may include connections between the facts of the case and the parties and the third State concerned, the stage to which the proceedings in the third State have progressed by the time proceedings are initiated in the court of the Member State and whether or not the court of the third State can be expected to give a judgment within a reasonable time.

En 2001, dans son plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche (COM(2001)0162), la Commission s'est engagée à étudier l'impact de l'introduction d'espèces non indigènes sur l'environnement en général.
In its 2001 biodiversity action plan in the area of fisheries (COM(2001)0162), the Commission undertook to study the impact of the introduction of non-indigenous species on the environment as a whole.

143 Selon le requérant, il existe en l’espèce des indices objectifs, pertinents et concordants indiquant que la procédure a été engagée par le bureau pour des motifs purement politiques sous la pression des porte-parole de deux groupes politiques espagnols. Ces derniers auraient demandé aux trois vice-présidents espagnols d’agir au sein du bureau contre le requérant.
143. According to the applicant, in the present case there are objective, relevant and consistent factors to indicate that the procedure was initiated by the Bureau for purely political reasons under pressure from the spokesmen of two Spanish political groups, which allegedly asked the three Spanish Vice-Presidents to take action within the Bureau against the applicant.

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;

1. Dans les cas exceptionnels où la Commission constate l'absence sur une liste nationale visée à l'article 4 paragraphe 1 d'un site abritant un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui, sur le base d'informations scientifiques pertinentes et fiables, lui semble indispensable au maintien de ce type d'habitat naturel prioritaire ou à la survie de cette espèce prioritaire, une procédure de concertation bilatérale entre cet État membre et la Commission est engagée en vue de comparer les données scientifiques utilisées de part et d'autre.
1. In exceptional cases where the Commission finds that a national list as referred to in Article 4 (1) fails to mention a site hosting a priority natural habitat type or priority species which, on the basis of relevant and reliable scientific information, it considers to be essential for the maintenance of that priority natural habitat type or for the survival of that priority species, a bilateral consultation procedure shall be initiated between that Member State and the Commission for the purpose of comparing the scientific data used by each.