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Affaire de droits antidumping
Dose collective engagée
Dose efficace engagée
Dose engagée collective
Epaule engagée
Grèce
Grèce centrale
Notre responsabilité est engagée
Procédure de recours en droits antidumping
Régions de la Grèce
République hellénique
Votre responsabilité est engagée

Vertaling van "engagée en grèce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible






Grèce [ République hellénique ]

Greece [ Hellenic Republic ]


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


dose engagée collective [ dose collective engagée ]

committed collective dose


tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Grèce s'est également engagée en parallèle à mettre en œuvre des réformes sur le marché de l'électricité qui visent à remédier aux défaillances sous-jacentes de la réglementation.

Greece has also committed to in parallel implement reforms in the electricity market which aim at remedying the underlying regulatory failures.


En Grèce, le total des aides engagées s'élève à 1,5 milliards d'euros, ce qui correspond à 18,4 % de la totalité des sommes allouées aux quatre pays bénéficiaires.

In Greece a total of EUR 1.5 billion of assistance has been committed representing 18,4% of the total allocation for the four beneficiary countries.


Pour ce qui est de la Grèce, la procédure d'infraction de l'Union a été initialement engagée pour assurer l'application correcte d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union concernant la taxe d'immatriculation des véhicules (affaire C-66/15: Commission contre Grèce).

In the Greek situation, the EU infringement procedure was originally opened to ensure the proper implementation of a judgement issued by the Court of Justice of the EU on car registration tax (case C-66/15: Commission v Greece).


À la suite de l'arrêt M.S.S., la Grèce s'est engagée à réformer son système d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»).

As a result of the M.S.S judgment, Greece committed to reform its asylum system on the basis of a national Action Plan on Asylum Reform and Migration Management presented in August 2010 and revised in January 2013 (hereafter ‘the Greek Action Plan’).


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1. En Grèce, le règlement (UE) no 1259/2010 ne s’applique qu’aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 29 juillet 2015.

1. Regulation (EU) No 1259/2010 shall apply to Greece only as regards legal proceedings instituted and to agreements of the kind referred to in Article 5 of Regulation (EU) No 1259/2010 concluded as from 29 July 2015.


1. En Grèce, le règlement (UE) no 1259/2010 ne s’applique qu’aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 29 juillet 2015.

1. Regulation (EU) No 1259/2010 shall apply to Greece only as regards legal proceedings instituted and to agreements of the kind referred to in Article 5 of Regulation (EU) No 1259/2010 concluded as from 29 July 2015.


À partir de juin 2013, dix procédures d’infraction ont été engagées à l’encontre de huit États membres (France – désignation des zones vulnérables aux nitrates; France – programme d’action; Luxembourg – programme d’action; Grèce – désignation des zones vulnérables aux nitrates; Grèce – programme d’action; Pologne – désignation des zones vulnérables aux nitrates et programme d’action; Slovaquie – surveillance, désignation des zones vulnérables aux nitrates et programme d’action; Bulgarie – programme d’action; Italie – programme ...[+++]

As of June 2013, ten infringement cases were open against eight Member States (France on nitrate vulnerable zone designation (NVZ); France on action programme (AP); Luxembourg on AP; Greece on NVZ; Greece on AP; Poland on NVZ and AP; Slovakia on monitoring, NVZ and AP; Bulgaria on AP; Italy on AP and Latvia on AP).


Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération d’aides n’est pas tr ...[+++]

The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability of recovery is not very limited.


La Grèce s'est engagée à respecter le délai du 30 juin 2003.Cependant, en raison de multiples changements survenus dans la stratégie du projet et dans sa gestion, la Grèce n'a pas été en mesure de lancer le développement de son application transit avant le second semestre 2002.

Greece is committed to meet the deadline of the 30 June 03. However, after repeated changes in the project strategy and its management, Greece was not able to start, until the second half of 2002, the development of its transit application.


Concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE, trois procédures d'infraction pour mauvaise application ont été engagées contre la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).

With respect to the application of the provisions in Directive 89/552/EEC infringement proceeding, for poor application, were initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).




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engagée en grèce ->

Date index: 2021-03-04
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