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Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée

Traduction de «engagée doit tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

It also provides that a corrective action plan for any Member States for which an excessive imbalance procedure is opened is to take into account the economic and social impact of the policy actions and is to be consistent with the broad economic policy guidelines and the employment guidelines.


Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

It also provides that a corrective action plan for any Member States for which an excessive imbalance procedure is opened is to take into account the economic and social impact of the policy actions and is to be consistent with the broad economic policy guidelines and the employment guidelines.


Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

It also provides that a corrective action plan for any Member States for which an excessive imbalance procedure is opened is to take into account the economic and social impact of the policy actions and is to be consistent with the broad economic policy guidelines and the employment guidelines.


5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le ...[+++]

5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desire for long-term positive results, the explanatory campaign must not be one-sided or misleading in any way but mus ...[+++]


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les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, ...[+++]

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in re ...[+++]


5. se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue, afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plus rapidement possible; estime que l'objet de l'innovation est pluridimensionnel et complexe et qu'il faut éviter les concepts et dispositifs fortement restrictifs; recommande de prévoir une date intermédiaire pour la refonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il co ...[+++]

5. Welcomes the Commission's open consultation and encourages the continuation of dialogue in order to clarify all points before finalisation of the new framework, which should be implemented as soon as possible; considers, that the objective of innovation is multidimensional and complex and that very restrictive definitions and arrangements should be avoided; recommends an interim deadline for revising the framework in the event of the need for improvement; notes, moreover, that the revision of the Oslo Manual, which lays down the methodological framework for measuring innovation, should be taken into account;


5. se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue, afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plus rapidement possible; estime que, l'objet de l'innovation étant pluridimensionnel et complexe, il faut éviter les concepts et dispositifs fortement restrictifs, et recommande de prévoir une date intermédiaire pour la refonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il co ...[+++]

5. Welcomes the Commission's open consultation and encourages the continuation of dialogue in order to clarify all points before finalisation of the new framework, which should be implemented as soon as possible; considers, given that the objective of innovation is multidimensional and complex, that very restrictive definitions and arrangements should be avoided and recommends that provision should be made for an interim date for revising the framework in the event of it needing improvements; notes, moreover, that the revision of the Oslo Manual, which lays down the methodological framework for measuring innovation, should be taken int ...[+++]


15. se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue, afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plus rapidement possible; estime que, l'objet de l'innovation étant pluridimensionnel et complexe, il faut éviter les concepts et dispositifs fortement restrictifs, et recommande de prévoir une date intermédiaire pour la refonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il co ...[+++]

15. Welcomes the Commission’s open consultation and encourages the continuation of dialogue in order to clarify all points before finalisation of the new framework, which should be implemented as soon as possible; considers, given that the objective of innovation is multidimensional and complex, that very restrictive definitions and arrangements should be avoided and recommends that provision should be made for an interim date for revising the framework in the event of it needing improvements; notes, moreover, that the revision of the Oslo Manual, which lays down the methodological framework for measuring innovation, should be taken in ...[+++]


8. souligne l'opportunité de tenir compte des possibilités de la coréglementation et de l'autoréglementation dans les actes législatifs de l'Union; le Parlement européen doit toutefois dûment participer à l'élaboration et à la surveillance de toute forme de coréglementation ; la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement doit être engagée en matière de la surveillance de toute forme d'autorégulation ;

8. Stresses that the Union's legislative acts should take account of the possibilities of co-regulation and self-regulation; the European Parliament must, however, duly participate in devising and supervising any form of co-regulation; the Commission must be politically accountable to Parliament as regards the supervision of any form of self-regulation;


ANNEXE I RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l'évolution démographique rend la situation des travailleurs âgés, au regard de l'emploi, préoccupante dans la plupart des pays européens ; considérant que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales importantes sur les dépenses consacrées à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi, du financement des pensions de retraite et de l'équilibre des pyramides des âges dans les entrepr ...[+++]

ANNEX I RESOLUTION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, of ON THE EMPLOYMENT OF OLDER WORKERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas demographic changes are causing the job situation of older workers to become a matter of concern in most European countries; Whereas those changes will have major economic and social consequences for expenditure to improve the functioning of the job market, the financing of ...[+++]




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Date index: 2022-06-06
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