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Traduction de «engagé jusqu'ici cette » (Français → Anglais) :

* L'Union européenne a joué jusqu'ici un rôle important dans l'établissement et la diffusion des meilleures pratiques (par exemple pour la généralisation des plaques d'immatriculation réfléchissantes ou la mise au point de barrières latérales de route moins dangereuses pour les motocyclistes), et il est prévu d'étendre encore cette activité.

* The European Union has so far played an important part in the establishment and dissemination of best practices (for example, as regards the introduction of reflective number plates and the development of crash barriers which are safer for motorcyclists), and it is planned to extend this activity further still.


L'article 7, paragraphe 4, du règlement instituant le Fonds de cohésion autorise la Commission à consacrer jusqu'à 0,5 % des ressources du Fonds à des mesures d'assistance technique sur sa propre initiative, mais, jusqu'ici, elle a fait preuve de circonspection dans l'utilisation de cette possibili.

Article 7(4) of the Regulation establishing a Cohesion Fund authorises the Commission à spend up to 0.5% of the total allocation to the Fund at its own initiative measures but so far it has been prudent in using this possibility.


Étant donné que l'aide à la transformation pour les fibres courtes est maintenue jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient, pour cette campagne de commercialisation supplémentaire, de maintenir l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin au niveau qui a été prévu jusqu'ici dans le règlement (CE) no 1673/2000 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.

Since the processing aid for short fibres is maintained till the end of the 2008/2009 marketing year, the processing aid for long flax fibre for that additional marketing year should be maintained at the level that has so far been foreseen in Regulation (EC) No 1673/2000 until the end of the 2007/2008 marketing year.


Étant donné que l'aide à la transformation pour les fibres courtes est maintenue jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient, pour cette campagne de commercialisation supplémentaire, de maintenir l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin au niveau qui a été prévu jusqu'ici dans le règlement (CE) no 1673/2000 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.

Since the processing aid for short fibres is maintained till the end of the 2008/2009 marketing year, the processing aid for long flax fibre for that additional marketing year should be maintained at the level that has so far been foreseen in Regulation (EC) No 1673/2000 until the end of the 2007/2008 marketing year.


Ils se sont engagés à rattraper le groupe d'ici 2007 (EL, PT) et 2008 (IT) mais leurs difficultés à tenir leurs engagements jusqu'à présent illustrent le risque général lié à des augmentations "temporaires" de l'APD au cours d'une année déterminée (PT: la partie comptée comme APD de l'allègement de la dette de l'Angola en 2004; IT: contribution à des agences multilatérales en 2005) qui ne sont pas maintenues par des changements d' ...[+++]

They have pledged to catch up with the group by 2007 (EL, PT) and 2008 (IT), but their difficulties so far illustrates the general risk entailed in “one-off” ODA boosts in single years (PT: ODA-counted debt relief for Angola in 2004; IT: contribution to multilateral agencies in 2005) that are not sustained by policy changes ensuring gradually growing aid budgets.


Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régi ...[+++]

Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.


Les engagements pris dans le cadre multilatéral de l'OMC (engagements AGCS) ou dans un contexte bilatéral n'ont pas eu jusqu'ici d'incidence sur la manière dont les services d'intérêt général sont réglementés dans le droit communautaire.

Commitments undertaken in the WTO multilateral context (GATS commitments) or in a bilateral context have so far had no impact on the way in which services of general interest are regulated in Community law.


Les engagements pris dans le cadre multilatéral de l'OMC (engagements AGCS) ou dans un contexte bilatéral n'ont pas eu jusqu'ici d'incidence sur la manière dont les services d'intérêt général sont réglementés dans le droit communautaire.

Commitments undertaken in the WTO multilateral context (GATS commitments) or in a bilateral context have so far had no impact on the way in which services of general interest are regulated in Community law.


Sous le mandat actuel de l'ALA III (2001-2007) 9% des fonds ont jusqu'ici été attribués à cette "facilité" ; cette proportion est susceptible d'augmenter à l'avenir.

Under the current ALA III Mandate (2001-2007) so far 9% of funds were allocated for such facilities; this proportion is likely to increase in the future.


L'article 7, paragraphe 4, du règlement instituant le Fonds de cohésion autorise la Commission à consacrer jusqu'à 0,5 % des ressources du Fonds à des mesures d'assistance technique sur sa propre initiative, mais, jusqu'ici, elle a fait preuve de circonspection dans l'utilisation de cette possibili.

Article 7(4) of the Regulation establishing a Cohesion Fund authorises the Commission à spend up to 0.5% of the total allocation to the Fund at its own initiative measures but so far it has been prudent in using this possibility.




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engagé jusqu'ici cette ->

Date index: 2023-03-18
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