Vertaling van "engagera une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, en cas de désaccord entre le Parlement européen et le Conseil au sujet de ces propositions, la Commission engagera une procédure de trilogue afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
According to point 11 of the IIA of 2 December 2013, in case of a disagreement between Parliament and Council on these proposals, the Commission will initiate a trilogue procedure in view of securing the agreement of the two arms of the Budgetary Authority on the need to use the Fund and on the amount required.

Elle engagera des procédures d’infraction chaque fois que nécessaire.
The Commission will use infringement procedures where necessary.

La Commission est favorable à cette proposition et engagera une procédure visant à prévoir une exception à l’obligation de faire apposer des cachets sur les documents des équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
The Commission is favourable to this suggestion and will initiate an exception from stamping for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as the trains follow a fixed schedule.

Au cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure qui soit conforme aux dispositions du règlement financier, à savoir aux articles 23 et 24, afin d'assurer que les deux branches de l'autorité budgétaire prennent une décision en temps utile sur les crédits à fournir pour assurer un financement supplémentaire afin que Frontex puisse déployer une équipe d'intervention rapide aux frontières.
Should a decision of the budgetary authority become necessary, the Commission will initiate a procedure that is in accordance with the provisions of the Financial Regulation, namely Articles 23 and 24, in order to secure a timely decision of the two arms of the budgetary authority on the means to provide for additional funding for Frontex to deploy a Rabit team.

Dans le cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure conformément aux dispositions du règlement financier, à savoir les articles 23 et 24, en sorte de garantir que les deux branches de l'autorité budgétaire puissent prendre une décision en temps voulu en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour FRONTEX pour permettre le déploiement d'une équipe d'intervention rapide aux frontières.
In the event of a decision of the budgetary authority becoming necessary, the Commission will initiate a procedure in accordance with the provisions of the Financial Regulation, namely Articles 23 and 24, in order to secure a timely decision of the two arms of the budgetary authority on the means of providing for additional funding for FRONTEX to deploy a Rapid Border Intervention Team.

En même temps que sa proposition de virement, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours à la réserve et sur le montant requis.
At the same time as it presents its proposal for a transfer, the Commission will initiate a trilogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Reserve and on the amount required.

Si elles ne sont pas observées, la Commission prendra (continuera de prendre) les mesures qui s’imposent dans le cadre des procédures d’apurement des comptes et, si nécessaire, engagera des procédures d’infraction au titre de l’article 226 du traité.
If the rules are not observed, the Commission will (continue to) take appropriate measures in the framework of the clearance of accounts procedures or, if necessary, initiate infringement procedures under Article 226 of the Treaty.

À l'issue de l'instruction pénale, si des preuves confirment les faits qui sont retenus contre lui, la Cour engagera une procédure criminelle à son encontre.
Following completion of the criminal investigation, the Court will initiate criminal proceedings against him if justified by the evidence.

Sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'autorité engagera la procédure prévue à l'article 1, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice si l'État AELE omet de communiquer:
Without prejudice to Article 23 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and to the possibility of an action before the EFTA Court, in accordance with the second subparagraph of Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority will initiate proceedings under Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement if the EFTA State fails to communicate: