Traduction de «engager une cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager une cause ou une question civile
to commence a civil cause or matter

engager une cause
institute a cause

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Déjudiciarisation pour cause de santé mentale - entente d'engagement
Agreement of Undertaking Mental Health Court Division

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.
Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

la Commission a conclu un accord avec le gouvernement chinois et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, cette dernière agissant au nom d’un grand groupe de producteurs-exportateurs chinois, sans avoir dûment divulgué les conditions essentielles de l’engagement en cause;
The Commission reached an agreement with the Chinese government and the Chinese Chamber of Commerce for Machinery and Equipment, on behalf of a large group of Chinese exporting producers, without making a proper and adequate disclosure of the key terms of the undertaking under discussion.

Dans le cas d’un accident causé par un véhicule non assuré, l’organisme qui indemnise les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés est mieux placé que la victime pour engager une action contre la partie responsable.
In the case of an accident caused by an uninsured vehicle, the body which compensates victims of accidents caused by uninsured or unidentified vehicles is better placed than the victim to bring an action against the party liable.

Le renforcement de la coopération à l'échelle européenne est essentiel à cet égard; recourir en connaissance de cause à la flexibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé, de manière à permettre le retour des déficits publics à des niveaux compatibles avec la pérennité des finances publiques dès que possible, tout en s'attaquant énergiquement aux causes des déséquilibres macroéconomiques; maintenir le marché unique ouvert à nos partenaires commerciaux et respecter les engagements souscrits à l'échelle internationale, notamment au sein de l'OMC.
Stronger co-operation at European level is key in this respect. Using the flexibility provided by the renewed Stability and Growth Pact responsibly, allowing for return of government deficits to positions consistent with sustainable public finances as soon as possible, whilst vigorously tackling the causes behind macro-economic imbalances. Keeping the Single Market open to our trade partners and respect international commitments, in particular those made in the WTO.

Les producteurs-exportateurs doivent aussi être conscients du fait que, selon les termes de leurs engagements, s'il est constaté que les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller ou qu'ils ont été violés de quelque manière que ce soit, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société en cause, ce qui a pour conséquence son remplacement par un droit antidumping définitif.
The exporting producers should also be aware that, under the terms of the undertakings, if it is found that the undertakings become in any way difficult or impossible to monitor, or if they are breached in any way, the Commission is entitled to withdraw acceptance of the undertaking of the company concerned which would result in a definitive anti-dumping duty being imposed in its place.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil prévoit que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour engager une procédure en vue de l'application des articles 81 et 82 du traité aux mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.
Article 11(6) of the Council Regulation provides that once the Commission has initiated proceedings, the NCAs can no longer start their own procedure with a view to applying Articles 81 and 82 of the Treaty to the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.

1. la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion pour lequel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que le début de la conversion de la dernière partie des superficies en cause vers la production biologique soit engagée au cours de la période la plus brève possible, ne dépassant pas, en tout état de cause, une durée maximale de cinq ans;
1. the production in question forms part of a conversion plan in respect of which the producer gives a firm undertaking and which provides for the beginning of the conversion of the last part of the area concerned to organic production in the shortest possible period which may not in any event exceed a maximum of five years,