Vertaling van "engager contre elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

dépens adjugés à la Couronne ou contre elle
costs awarded to or against the Crown

centrale d'engagement des troupes d'aviation et de défense contre avions [ CEN ADCA ]
operations centre

Engagement de Durban pour une action efficace contre la corruption
Durban Commitment to Effective Action Against Corruption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

6. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
6. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Composantes de la contribution de l’UE dans la région arctique: – Lutte contre le changement climatique: l’UE est en bonne voie pour atteindre les objectifs de Kyoto, elle a intégré dans sa législation l’engagement qu’elle a pris de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et s’est engagée à atteindre à long terme l’objectif de réduire ses émissions de 80 à 95 % d‘ici à 2050.
Elements of the EU’s Arctic contribution : – Fighting climate change: The EU is on track to meet its Kyoto target, has incorporated its 20% greenhouse gas reduction commitment into law and is committed to the long-term target of 80-95% reduction of its emissions by 2050.

propose une légère augmentation des crédits d'engagement et de paiement par rapport au projet de budget pour les lignes budgétaires relatives aux zones géographiques de coopération au développement ainsi qu'aux missions d'observation électorale et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; souligne que cette augmentation devrait permettre à l'Union de ne plus s'écarter davantage encore des engagements forts qu'elle a pris en matière de financement de la coopération au développement;
Proposes a small increase in the level of commitment and payment appropriations above the DB for budget lines in the areas of geographical development cooperation, as well as for the Electoral Observation Mission and the Global Fund to Fight Aids, Tuberculosis and Malaria; highlights that this should prevent the EU from being further off track as regards its strong commitments on development cooperation financing;

La Russie n'a pas encore ratifié le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Elle n'a pas signé le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle n'a pas ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; elle ne coopère pas pleinement avec le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe et des Nations unies; elle n'a pas mené à son terme le processus de ratification de la Charte sociale européenne; elle n'a pas réformé son ministère public conformément aux engagements qu'elle avait pris au Conseil de l'Europe.
Russia has not yet ratified Protocol No 6 to the European Convention on Human Rights concerning the abolition of the death penalty in peacetime; it has not signed the Optional Protocol to the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; it has not ratified the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction; it is not cooperating fully with the Council of Europe and United Nations committees for the prevention of torture; it has not completed the procedure for ratifying the European Social Charter; and it has not reformed its public prosecution service in keeping with the undertakings that it gave in the Council of Europe.

Cette communication présente une démarche globale par laquelle la Commission renouvelle son engagement visant à renforcer la lutte contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances. Elle présente les dernières avancées en la matière et vise à consolider le cadre juridique de la lutte contre la discrimination et les instruments politiques de promotion de l’égalité des chances.
This communication provides a comprehensive approach through which the Commission is renewing its commitment to further non-discrimination and equal opportunities in the European Union (EU). It presents the latest developments and aims to strengthen the legal framework against discrimination as well as the policy tools for promoting equal opportunities.

E. considérant que l'Union européenne est tenue de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce de bois abattu illégalement par les engagements qu'elle a contractés, au sein de plusieurs forums internationaux et régionaux, en matière de lutte contre l'exploitation et le commerce illégaux des ressources forestières et de soutien aux capacités humaines et institutionnelles liées à l'application des réglementations forestières dans les secteurs concernés,
E. whereas the EU is committed to tackling illegal logging and the trade in illegal timber in accordance with the commitments it has made in various international and regional forums concerning the fight against the illegal exploitation and trading in forest resources and support for the human and institutional capacity related to forest law enforcement in those areas,

E. considérant que l'UE est tenue de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce de bois abattu illégalement par les engagements qu'elle a contractés, au sein de plusieurs forums internationaux et régionaux, en matière de lutte contre l'exploitation et le commerce illégaux des ressources forestières et de soutien aux capacités humaines et institutionnelles liées à l'application des réglementations forestières dans les secteurs concernés,
E. whereas the EU is committed to tackling illegal logging and the trade in illegal timber in accordance with the commitments it has made in various international and regional forums concerning the fight against the illegal exploitation and trading in forest resources and support for the human and institutional capacity related to forest law enforcement in those areas,

La décision-cadre du Conseil est un instrument auquel les États membres peuvent avoir recours lorsqu'ils estiment nécessaire la présence d'une personne sur leur territoire pour engager contre elle des poursuites ou la soumettre à une mesure de privation de liberté.
The Council Framework Decision is a tool for Member States to use when they consider it necessary to have a person present on their territory in order to prosecute that person or to enforce a custodial sanction upon that person.