Traduction de «engagements éventuels envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

engagement conditionnel | engagement éventuel | obligation éventuelle
contingent liability

engagement éventuel
obligation to be undertaken

engagement liquide envers les non-résidents
liquid liabilities to non-residents

dette éventuelle | engagement conditionnel | passif éventuel
contingent liability

engagement en banque à terme | engagement envers les banques à terme
banks'account on term | due to bank at term | due to banks at fixed dates | due to banks on time | due to banks-more than one month | due to banks-term | liabilities to banks for periods of more than one month | time deposit from banks

engagement en banque à vue | engagement envers les banques à vue
banks'account at sight | deposit from banks at sight | due to banks at sight or within one month | due to banks on demand | due to banks on sight | due to banks-one month or less | liabilities to banks-payable on demand or of periods up to one month

engagement à l'excellence [ engagement envers l'excellence | engagement vers l'excellence ]
commitment to excellence

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les engagements pris envers le ministre des Transports par la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada dans la lettre mentionnée au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de l’agrément visé au paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada portant sur des questions relatives aux transports nationaux et les engagements pris par elles envers le commissaire de la concurrence et figurant à l’annexe A de la lettre de celui-ci, datée du 21 décembre 1999, à l’égard du projet d’acquisition visé au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de cet agrément portant sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence.
(2) The undertakings provided by 853350 Alberta Ltd. and Air Canada to the Minister of Transport in the letter referred to in subsection (1) are deemed to be terms and conditions specified in an approval by the Governor in Council under subsection 53.2(7) of the Canada Transportation Act that relate to national transportation concerns, and the undertakings provided by 853350 Alberta Ltd. and Air Canada to the Commissioner of Competition that are set out in Annex A to a letter from the Commissioner dated December 21, 1999 in respect of the acquisition referred to in that subsection are deemed to be terms and conditions of an approval under subsection 53.2(7) of the Canada Transportation Act that relate to potential prevention or lessening of competition.

J'exhorte le gouvernement et les gens autour de la table à faire en sorte que les gouvernements ne puissent plus se retirer des engagements pris envers les enfants pauvres, et je prie les gouvernements provinciaux de rétablir le montant initial et de l'augmenter éventuellement de 10 p. 100. Voilà ce que j'aimerais.
I really call on this government and on people around this table to ensure that provincial governments can no longer reduce their commitment to poor children, and I call on these governments to put back the initial amount of money they were contributing and maybe add another 10%. That would be what I'd like.

que chaque entreprise d'investissement de l'Union, appartenant à un tel groupe, satisfasse aux exigences prévues aux articles 18 et 20 sur une base individuelle, et déduise en même temps de ses fonds propres tous ses engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises de services auxiliaires, dont les comptes seraient sans cela consolidés; et
each EU investment firm in such a group meets the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis and at the same time deducts from its own funds any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings, which would otherwise be consolidated and.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

Honorables sénateurs, je crois sincèrement que le projet de loi C- 25 améliorera la capacité du gouvernement de réagir rapidement et de manière décisive aux abus éventuels envers le secteur financier du Canada et de respecter ses engagements internationaux dans ce domaine clé.
Honourable senators, I earnestly believe that Bill C-25 will improve our government's ability to act quickly and decisively against possible abuses of Canada's financial sector and to respect its international undertakings in this key area.

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Les Canadiens ont demandé une loi sur la citoyenneté qui exige des Canadiens éventuels de prendre un engagement solide envers le Canada.
Canadians have asked for citizenship legislation that requires potential Canadians to make a strong commitment to this country.

Cette décision est subordonnée aux engagements qu'a pris Exxon envers la Commission, et notamment à l'engagement de l'entreprise de vendre la grande majorité de ses activités dans le segment des additifs améliorant l'indice de viscosité ("améliorants de VI") à Chevron avant de créer l'entreprise commune avec Shell, ce qui éliminerait les éventuels problèmes de concurrence sur ce marché.
The decision is subject to commitments submitted by Exxon to the Commission, in particular Exxon's undertaking to sell the large majority of its viscosity index improver ('VI improver') business to Chevron before creating the joint venture with Shell, thereby eliminating the possible competition problems in this market.