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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Engagement
Engagement de la présentation en dorso-antérieure
Engagement de la présentation en dorso-postérieure
Engagement de prix
Engagement en dorso-antérieure
Engagement en dorso-postérieure
Engagement en matière de prix
Engagement en position dorso-antérieure
Engagement en position dorso-postérieure
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "engagements énoncés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Énoncé des conditions d'emploi, dans la Fonction publique, des personnes embauchées pour des périodes déterminées se trouvant en situation d'employés occasionnels [ Conditions d'emploi des employés occasionnels engagés pour une période précise ]

Public Service Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status [ Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status ]


engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure

dorsoposterior position


engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure

dorso-anterior position


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix

price undertaking | undertaking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant que la plupart des engagements énoncés dans le programme de l'Union portent sur la législation nationale des États membres; que la mise en œuvre de ces engagements concerne tout particulièrement les pouvoirs régionaux et locaux;

L. whereas most of the commitments in the EU schedule refer to Member States’ national legislation; whereas the implementation of commitments particularly affects regional and local governments;


L. considérant que la plupart des engagements énoncés dans le programme de l'Union portent sur la législation nationale des États membres; que la mise en œuvre de ces engagements concerne tout particulièrement les pouvoirs régionaux et locaux;

L. whereas most of the commitments in the EU schedule refer to Member States’ national legislation; whereas the implementation of commitments particularly affects regional and local governments;


16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche signalétique ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour assurer l’observation de ces dispositions — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à divulguer les renseignements visés par la demande — selon ...[+++]

16.1 (1) If a screening officer determines under paragraph 13(1)(b) that a material safety data sheet or label to which a claim for exemption relates does not comply with the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be, the screening officer may send an undertaking to the claimant setting out the measures that are required to be taken for the purpose of ensuring compliance with those provisions, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within t ...[+++]


16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour veiller au respect de ces dispositions  — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à communiquer les renseignements visés par la demande  —  selon les modalités de ...[+++]

16.1 (1) If a screening officer determines under paragraph 13(1)(b) that a safety data sheet or label to which a claim for exemption relates does not comply with the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be, the screening officer may send an undertaking to the claimant setting out the measures that are required to be taken for the purpose of ensuring compliance with those provisions, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period specified in the undertaking.


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16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour veiller au respect de ces dispositions  —  sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à communiquer les renseignements visés par la deman ...[+++]

16.1 (1) If a screening officer determines under paragraph 13(1)(b) that a safety data sheet or label to which a claim for exemption relates does not comply with the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be, the screening officer may send an undertaking to the claimant setting out the measures that are required to be taken for the purpose of ensuring compliance with those provisions, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period ...[+++]


16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche signalétique ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou à celles du Code canadien du travail, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour assurer l’observation de ces dispositions — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à divulguer les renseignements visés par la demande — selon les modalités de for ...[+++]

16.1 (1) If a screening officer determines under paragraph 13(1)(b) that a material safety data sheet or label to which a claim for exemption relates does not comply with the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be, the screening officer may send an undertaking to the claimant setting out the measures that are required to be taken for the purpose of ensuring compliance with those provisions, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period specified in the underta ...[+++]


Cette démarche respecte à la fois l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône en vue d'agir « pour réduire le nombre dérangeant d'affaires non élucidées de meurtre et de disparition de femmes autochtones », une question que nous considérons urgente en matière de justice pénale, et l'engagement énoncé dans le budget, soit que « des mesures concrètes seront prises pour veiller à ce que les organismes d'application de la loi et le système de justice répondent a ...[+++]

This approach is in line with our throne speech commitment to “address the disturbing number of unsolved cases of murdered and missing Aboriginal women”, which we consider to be an urgent criminal justice matter, and our budget commitment to take “concrete actions.to ensure that law enforcement and the justice system meet the needs of Aboriginal women and their families”.


1. exhorte la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, conformément aux engagements énoncés, entre autres, dans la communication de la Commission intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens: plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171);

1. Urges the Commission and the European External Action Service (EEAS) to take practical steps to ensure greater coherence and consistency between internal and external EU policies, in line with the commitments set out in, inter alia, the Commission Communication entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme’ (COM(2010)0171);


13. encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à promouvoir l'échange de connaissances entre les États membres dans tous les domaines recensés par le programme d'action de Pékin au moyen du programme d'échange de bonnes pratiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, afin de renforcer la mise en œuvre des engagements énoncés dans le programme d'action;

13. Encourages the European Institute for Gender Equality (EIGE) to promote an exchange of knowledge between the Member States in all fields addressed in the Beijing Platform for Action via the programme for the exchange of good practice on gender equality, with a view to reinforcing implementation of the commitments set out in the Platform;


À cette fin, il faudra dresser un bilan des dix années écoulées en ce qui concerne les engagements et les objectifs fixés lors du Sommet mondial, il faudra aussi prendre pleinement en compte les engagements énoncés dans les déclarations du Millénaire, qui sont complémentaires du Sommet mondial.

To this end, an assessment of the last ten years must be made with regard to the commitments and objectives set at the World Summit. The commitments expressed in the Millennium Declaration, which complement the World Summit, should also be taken fully into account.


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