Traduction de «engagements éligibles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements éligibles
eligible liabilities

exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]

sous-portefeuille des engagements renouvelables éligibles
qualifying revolving retail subportfolio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le cas échéant, à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être convertis en actions ou en d'autres types d'instruments de fonds propres afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1:
where relevant, the amount by which eligible liabilities must be converted into shares or other types of capital instruments in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of either:

lorsqu'il y a lieu, à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur de l'actif net de l'établissement soumis à une procédure de résolution soit égale à zéro; et
where relevant, the amount by which eligible liabilities must be written down in order to ensure that the net asset value of the institution under resolution is equal to zero; and

le montant cumulé à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis, conformément au paragraphe 13.
the aggregate amount by which eligible liabilities must be reduced or converted, in accordance with paragraph 13.

L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais, et de lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.
The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or, where applicable, establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 76(1), and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.

Si le CRU a l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 26, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs, dans la mesure nécessaire.
Where the Board intends to use the asset separation tool referred to in Article 26, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.

Si les autorités de résolution ont l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 42, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion d'actifs dans la mesure nécessaire.
Where resolution authorities intend to use the asset separation tool referred to in Article 42, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.

2. L'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d'établir le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l'autorité de résolution conformément à l'article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2014/36/UE ou de la directive 2014/./UE .
2. █ The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU .

le cas échéant, le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être convertis en actions ou en d'autres instruments de fonds propres, afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 pour:
where relevant, the amount by which eligible liabilities must be converted into shares or other types of capital instruments in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of either:

Si le CRU a l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 23, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion d'actifs dans la mesure nécessaire.
Where the Board intends to use the asset separation tool referred to in Article 23, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.

lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel des engagements éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur de l'actif netde l'établissement soumis à la procédure de résolution soit égale à zéro; et
where relevant, the amount by which eligible liabilities must be written down in order to ensure that the net asset value of the institution under resolution is equal to zero; and