Traduction de «engagements écrits doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement écrit auprès du Ministre
undertaking given to the Minister

engagement écrit
written undertaking

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

engagement officiel écrit
formal written commitment

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les engagements écrits doivent maintenant être traduits par l’adoption et la réalisation des réformes nécessaires, en particulier dans le domaine de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que dans le domaine socio-économique.
Written commitments now need to be further translated into the adoption and implementation of the necessary reforms, in particular in the rule of law field, including in the fight against corruption and organised crime, as well as socio-economic reforms.

Il s'agit notamment des principes du bouclier vie privée, auxquels les entreprises devront se conformer, et des engagements écrits pris par les États-Unis (qui doivent être publiés au Registre fédéral américain) au sujet du contrôle de l'application de l'accord, y compris des assurances quant aux garanties et limitations concernant l'accès aux données par les pouvoirs publics.
Privacy Shield. This includes the Privacy Shield Principles companies have to abide by, as well as written commitments by the U.S. Government (to be published in the U.S. Federal Register) on the enforcement of the arrangement, including assurance on the safeguards and limitations concerning access to data by public authorities.

Ce paquet comprend les principes du «bouclier de protection des données» («Privacy Shield Principles»), auxquels les entreprises doivent adhérer, ainsi qu'une série d'engagements écrits du gouvernement des États-Unis (à publier au Federal Register, le journal officiel américain) concernant la mise en œuvre du dispositif, y compris des assurances sur les garanties et les conditions d'accès des pouvoirs publics aux données.
Privacy Shield. This includes the Privacy Shield Principles companies have to abide by, as well as written commitments by the U.S. Government (to be published in the U.S. Federal Register) on the enforcement of the arrangement, including assurance on the safeguards and limitations concerning access to data by public authorities.

(2) Lorsque des animaux de boucherie doivent servir d’une manière quelconque dans une étude expérimentale, le requérant mentionné au paragraphe (1) doit, afin d’obtenir un certificat d’études expérimentales, obtenir un engagement écrit du propriétaire desdits animaux, ou d’une personne autorisée par lui, de ne pas vendre ces animaux ou tout produit en dérivant, sans obtenir au préalable une autorisation de l’expert en études expérimentales.
(2) Where a food-producing animal is involved in an experimental study, the applicant referred to in subsection (1) shall, for the purposes of obtaining an experimental studies certificate, obtain from the owner of the animals, or from a person authorized by the owner, a written agreement not to sell the animal or any products from it without prior authorization from the experimental studies investigator.

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).
The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).

Le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées vers les États-Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, John Kerry, la secrétaire au commerce Penny Pritzker, et le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).
The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).

les engagements et les responsabilités: les responsabilités découlant des critères de qualité ci-énumérés doivent être convenues et être, en particulier, consignées par écrit par l'ensemble des partenaires (organisations d'envoi et d'accueil et participants).
commitments and responsibilities: the responsibilities arising from these quality criteria must be agreed and, in particular, confirmed in writing by all sides (sending and hosting organisations and participants).

Donc, la loi précise très clairement que, dans la mesure du possible, les cas de non-conformité doivent être réglés par la persuasion et la négociation d'engagements écrits et que des ordres ne doivent être donnés qu'en dernier recours.
So the act makes it very clear that, wherever possible, cases of non-compliance should be resolved through persuasion and the negotiation of written undertakings, and that directions should be issued only as a last resort.

Les informations suivantes, qui doivent être communiquées au preneur soit A. avant la conclusion du contrat, soit B. pendant la durée du contrat, doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une langue officielle de l'État membre de l'engagement.
The following information, which is to be communicated to the policy holder before the contract is concluded (A) or during the term of the contract (B), must be provided in a clear and accurate manner, in writing, in an official language of the Member State of the commitment.

Les deux parties doivent s’engager par écrit à respecter les conditions de cet arrangement.
Written undertakings to comply with various conditions would be required of both parties.