Vertaling van "engagements transférés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise en charge des engagements transférés
to underwrite the assets transferred

liste des engagements transférés
list of assets transferred

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont la propriété, les droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit sur les actifs, droits ou engagements transférés ou en rapport avec ceuxci.
Shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.

13. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés.
13. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.

9. Lorsqu’un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et engagements de plus d’un établissement soumis à une procédure de résolution, l’obligation visée au paragraphe 8 s’entend comme se rapportant aux actifs et engagements transférés de chacun des établissements soumis à une procédure de résolution et non pas à l’établissement-relais lui-même.
9. Where a bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution under resolution the obligation referred to in paragraph 8 shall refer to the assets and liabilities transferred from each of the institutions under resolution and not to the bridge institution itself.

11. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés à l’établissement-relais n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à l’établissement-relais, sur son organe de direction ou sur ses cadres dirigeants.
11. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred to the bridge institution shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the bridge institution, its management body or senior management.

Lorsqu'un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et des engagements de plus d'un établissement, l'obligation énoncée au paragraphe 7 s'entend comme se rapportant à la liquidation des actifs et engagements transférés de chacun des établissements et non pas à l'établissement-relais lui-même.
Wherea bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution the obligation referred to in paragraph 7 shall refer to the liquidation of the assets and liabilities transferred from each of the institutions and not to the bridge institution itself.

11. Les actionnaires et créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont la propriété, les droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit sur les actifs, droits ou engagements transférés ou en rapport avec ceux-ci.
11. Shareholders and creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.

12. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs , droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d'actifs n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à ladite structure, sur son organe de direction ou sur sa direction générale .
12. Without prejudice to Chapter VII of Title IV shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets , rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the asset management vehicle or its management body or senior management .

13. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés.
13. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets , rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.

9. Lorsqu'un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et engagements de plus d'un établissement soumis à une procédure de résolution , l'obligation visée au paragraphe 8 s'entend comme se rapportant aux actifs et engagements transférés de chacun des établissements soumis à une procédure de résolution et non pas à l'établissement-relais lui-même.
9. Where a bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution under resolution the obligation referred to in paragraph 8 shall refer to the assets and liabilities transferred from each of the institutions under resolution and not to the bridge institution itself.

11. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs , droits ou engagements ne sont pas transférés à l'établissement-relais n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à l'établissement-relais, sur son organe de direction ou sur ses cadres dirigeants .
11. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets , rights or liabilities are not transferred to the bridge institution shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the bridge institution, its management body or senior management .