Traduction de «engagements suivants pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

covenant rattaché à la réversion | engagement suivant le droit de retour
covenant running with reversion

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

engagement pris
commitments entered into

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Abbott a pris les engagements suivants:
In order to address the competition concerns identified by the Commission, Abbott offered to:

Le tableau suivant indique les engagements pris par le Fonds de cohésion dans les projets RTE dans chacun des quatre États membres bénéficiaires depuis 1993.
Table 7 below shows the commitments made by the Cohesion Fund to TEN projects in each of the four beneficiary member states since 1993.

Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.
In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).

Lors de ce sommet, les chefs de gouvernement ont pris les engagements suivants: «[L]ancer un cadre qui définisse les politiques et la manière dont nous agirons ensemble pour parvenir à une croissance mondiale forte, durable et équilibrée.
The Heads of Government committed themselves at that summit to the following: ‘To launch a framework that lays out the policies and the way we act together to generate strong, sustainable and balanced global growth.

Le texte de la proposition est basé sur les engagements suivants pris par l'UE:
The proposal is based on the following commitments undertaken by the EU:

Le PE et le Conseil ont pris les engagements suivants:
The EP and Council therefore undertake as follows:

2. Les États participants assurent le respect des engagements pris dans le cadre de la fiche modèle, tels que la connexion au réseau TESTA II, la disponibilité de navigateurs internet et de clients de courrier électronique conformes, la mise en oeuvre des procédures ICP, suivant le calendrier approuvé.
2. The participating States shall ensure the fulfilment of the engagements undertaken in the context of the country card template, such as connection to the TESTA II network, availability of conformant web browsers and e-mail clients and implementation of PKI procedures, in line with the approved planning.

La Commission peut-elle indiquer comment elle entend agir à la suite de l'engagement concret pris le 4 octobre 1999 par l'une des sociétés américaines à la pointe du développement d'aliments génétiquement modifiés, selon lequel cette société n'envisage pas de commercialiser la technologie "Terminator" dont l'utilisation permet d'obtenir que des plantes produisent des semences stériles, ce qui prive les exploitants agricoles du droit de conserver les semences produites au cours d'une saison pour les utiliser la saison suivante et peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les exploitants pratiquant une agriculture de subsistance ?
Will the Commission indicate how it intends to build on the positive commitment given on 4 October 1999 by one of the US companies at the forefront of GM food development, that it does not intend to commercialise the so-called ‘terminator’ technology, which can be used to ensure that crops produce sterile seeds, thereby depriving farmers of the right to hold over seed produced in one growing season for use in the next, and which can have particularly serious consequences for subsistence farmers?

La Commission peut-elle indiquer comment elle entend agir à la suite de l'engagement concret pris le 4 octobre 1999 par l'une des sociétés américaines à la pointe du développement d'aliments génétiquement modifiés, selon lequel cette société n'envisage pas de commercialiser la technologie "Terminator" dont l'utilisation permet d'obtenir que des plantes produisent des semences stériles, ce qui prive les exploitants agricoles du droit de conserver les semences produites au cours d'une saison pour les utiliser la saison suivante et peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les exploitants pratiquant une agriculture de subsistance?
Will the Commission indicate how it intends to build on the positive commitment given on 4 October 1999 by one of the US companies at the forefront of GM food development, that it does not intend to commercialise the so-called ‘terminator’ technology, which can be used to ensure that crops produce sterile seeds, thereby depriving farmers of the right to hold over seed produced in one growing season for use in the next, and which can have particularly serious consequences for subsistence farmers?

Par rapport aux engagements pris par les banques, 89,8 % des virements sont arrivés à temps et 98,4 % dans les trois jours suivant la date annoncée par la banque émettrice.
When considering the timing commitments made by the banks, 89.8% of transfers arrived on-time and 98.4% within three days of the time specified by the sender's bank.