Vertaling van "engagements stipulés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations de ne pas faire [ engagement de ne pas faire | stipulation de ne pas faire ]
negative covenants

stipulation d'un engagement
term of an engagement

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'engagement stipule qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs.
The undertaking stipulates that a breach by an individual exporting producer does not automatically lead to the withdrawal of the acceptance of the undertaking for all exporting producers.

L'article 4 prévoit que si le gouvernement du Canada ne respecte pas ses engagements stipulés à l'article 1, c'est-à-dire s'il réduit ou limite les droits des provinces dans le secteur du jeu et des paris, les provinces ont le droit de retenir leurs versements annuels et d'utiliser tous les recours offerts à l'égard d'un tel différend.
Section 4 provides that if any dispute arises with respect to the Government of Canada's fulfillment of its undertakings under section 1, namely reducing or restricting the rights of provinces in the field of gaming and betting, the provinces are entitled to withhold their annual payments and to exercise all recourse they may have with respect to such a dispute.

L'objectif à long terme est une participation équitable des Cris à l'ensemble des secteurs, conformément aux engagements stipulés dans le traité de 1975.
The long-term goal is for equitable Cree participation in all sectors, consistent with the commitments of the 1975 treaty.

13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel engagement fait partie essentielle de sa demande d’aide, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part of his Application for Assistance, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

L'article 2 est cependant relié à l'article 19, où l'on stipule deux choses: au paragraphe 10.1(1) proposé, on stipule que le projet d'acquisition décrit dans la lettre du 21 décembre 1999 est réputé être une transaction agréée par le gouverneur en conseil; et au paragraphe 10.1(2) proposé, on stipule que les engagements pris envers le ministre des Transports et envers le commissaire de la concurrence sont réputés être des modalités qui ont été fixées par le gouverneur en conseil.
However, clause 2 is related to clause 19, where two things are stipulated: proposed subsection 10.1(1) stipulates that the proposed acquisition described in the letter dated December 21, 1999 is deemed to be a transaction that has been approved by the Governor in Council and proposed subsection 10.1(2) stipulates that the undertakings provided to the Minister of Transport and the Commissioner of Competition are deemed to be terms and conditions established by the Governor in Council.

4. Aux fins de contrôler qu’il sera satisfait aux conditions et engagements stipulés aux points 1, 2 et 3, l’Allemagne transmettra des rapports réguliers sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que desdites conditions et desdits engagements.
4. For the purpose of monitoring compliance with the conditions set out in paragraphs 1, 2 and 3, Germany shall provide until 2012 regular updates on progress with the implementation of the restructuring plan and the commitments set out above.

L’engagement stipule également que les dispositions et clauses s’appliquent à toute société liée à UML, dans le monde entier.
It is also a condition of the undertaking that the terms and provisions thereof apply to any related company to UML, worldwide.

L’engagement stipule également que les dispositions et les clauses s’appliquent à toute société liée à UML, dans le monde entier.
It is also a condition of the undertaking that the terms and provisions thereof apply to any related company to UML, worldwide.

Il précise aussi que des négociations sont en cours avec les autres ordres de gouvernement, dans le but de respecter les engagements stipulés dans la partie VII. En somme, la partie VII et l'accord du lac Meech ont été pensés pour aller de pair.
He also stated that negotiations with other orders of government were underway, with a view to fulfilling the commitments set out in part VII. In brief, part VII and the Meach Lake Accord were designed to work together.

Comme c’était le cas des deux directives susmentionnées, la proposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée‑CE, étant donné leur statut plus privilégié et la nature particulière de leur titre de séjour, ni aux réfugiés, ni à ceux séjournant dans un État membre à titre strictement temporaire en vertu de la législation de l’Union ou d’autres engagements stipulés dans des accords internationaux, ni à d’autres catégories restreintes.
As was the case with previous Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC, it also does not cover third-country nationals who are EC long-term residents given their more privileged status and their specific type of residence permit, or refugees, those residing in a Member State on a strictly temporary basis in accordance with EC legislation or under commitments contained in international agreements, and other limited categories.