Vertaling van "engagements soient réglés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]
outstanding commitment [ undischarged commitment ]

déclaration des engagements non réglés
statement of unliquidated obligations

engagement non réglé
unliquidated obligation

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

règles d'engagement
rules of engagement [ ROE ]

règles d'engagement interarmées
joint rules of engagement

règles d'engagement [ ROE ]
Rules of Engagement [ ROE ]

règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)
Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]

engagement réglé
liquidated obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement.
Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation.

Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.
To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.

(42) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuelement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné et que, pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même;
(42) Whereas the rules and procedures for making commitments and payments should be simplified; whereas to that end budget commitments should be made once a year in accordance with the multiannual financial perspective and with the financing plan for assistance, whilst payments should be made in the form of an advance followed by the reimbursement of actual expenditure incurred; whereas, in accordance with established case law, any interest earned on the advance payment should be regarded as resources for the Member State concerned, and in order to strengthen the impact of the Funds, it should be allocated to the same purpose as the advance payment itself;

(20) considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins; qu'il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaire et proportionnées à l'objectif poursuivi;
20. Whereas within the framework of an internal market it is in the policy-holder's interest that he should have access to the widest possible range of assurance products available in the Community so that he can choose that which is best suited to his needs; whereas it is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued;