Vertaling van "engagements soient clairs " (Frans → Engels) :

Il est primordial que ces engagements soient étayés par des initiatives ciblées dans les programmes opérationnels qui mettront en œuvre les accords, et le renforcement des dispositions en matière d’AQ devrait constituer un objectif clair de ces initiatives.
It is vital that these commitments are underpinned by focused initiatives in the operational programmes which will implement the Agreements, and strengthening quality assurance arrangements should be a clear objective of such initiatives.

fournit des définitions afin que les engagements des parties soient clairs.
provides definitions so that the parties’ commitments are clear.

Les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix, figurant dans les annonces publicitaires, sur le site internet de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, devraient engager l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces modifications soient communiquées d'une manière claire, compréhensible et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.
Key information, for example on the main characteristics of the travel services or the prices, provided in advertisements, on the organiser's website or in brochures as part of the pre-contractual information, should be binding, unless the organiser reserves the right to make changes to those elements and unless such changes are clearly, comprehensibly and prominently communicated to the traveller before the conclusion of the package travel contract.

Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.
It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.

Dans tous les cas, sauf circonstances exceptionnelles, la Commission ne sera pas en mesure d'inclure une analyse complète de la proposition dans le projet adressé aux États membres, à moins que les engagements proposés ne soient clairs et directs et/ou n'aient été soumis bien avant le délai fixé [40].
In all but exceptional cases this means that the Commission will not be able to include a full analysis of the proposal in the draft that is sent to the Member States, unless the proposed commitments are clear and straightforward and/or have been submitted well in advance of the deadline [40].

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.

(3) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(3) In its Resolutions of 5 February 2002 and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level regulatory framework advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors, subject to a clear Council commitment to guarantee a proper institutional balance.