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Engagements non encore appelés
Fonds en instance
Fonds engagés mais non encore versés
Montant engagé mais non encore liquidé
Prêt en réserve
Prêt sous dossier

Vertaling van "engagements seront encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagements non encore appelés

commitments still outstanding


fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés

QFIT 250480.4


montant engagé mais non encore liquidé

commitments outstanding


fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

pipeline credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 1 200 000 tonnes, seront encore disponibles.

Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 1 200 000 tonnes would still be available.


Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 2 000 000 tonnes, seront encore disponibles.

Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 2 000 000 tonnes would still be available.


4. note avec inquiétude que des crédits engagés s'élevant à 3 200 000 EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière; rappelle au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité; invite par conséquent le Bureau à améliorer ses résultats à cet égard; reconnaît toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance; reconnaît en outre qu'un montant de quelque 800 000 EUR concerne des travaux d'aménagement réal ...[+++]

4. Notes with concern that the committed appropriations of EUR 3 200 000 have been carried over, representing 65,13 % of the total committed appropriations for the period of financial autonomy; reminds the Office that a high level of carry-overs is at odds with the budgetary principle of annuality; invites the Office to therefore improve its performance in this regard; acknowledges, however, that the carry-overs are mostly related to invoices not yet received or paid at the end of the year and to pending reimbursements for costs relating to experts; acknowledges, moreover, that approximately EUR 800 000 concern refurbishment work carried out at the Office’s premises in 2012, for which the payments ...[+++]


Dans la pratique, cependant, les processus engagés pour garantir la durabilité de la pêche et parvenir à un bon état écologique sont encore en grande partie distincts et des mesures supplémentaires seront donc nécessaires à cet égard dans la région atlantique.

However, the implementation processes for ensuring sustainable fisheries and achieving a good environmental status are still largely separate in practice and will require additional effort in the Atlantic Ocean area.


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Nous avons relevé avec surprise qu'à onze ans de l'échéance des engagements et à neuf ans de la date butoir pour effectuer les paiements, ce seront fin 2000 pas moins de 35 programmes antérieurs à 1989 qui seront encore ouverts.

We were surprised to learn that, at the end of 2000, 11 years after the closure of commitments and nine years after the final date for making payments, as many as 35 programmes from before 1989 were still open.


Cependant, les récentes déclarations et décisions de la Commission sur la suppression progressive des subventions dans un délai de trois ans ont eu pour conséquence d'empêcher l'exécution de ce programme : les producteurs ne peuvent engager les dépenses inhérentes au rachat et les investissements que cela exige alors même qu'ils ne savent pas si des subventions seront encore disponibles pendant sept ou huit ans au moins, durée minimale d'amortissement de telles dépenses.

However, the Commission's recent announcements and decisions concerning the phasing out of aid over three years have effectively scuppered the quota buy-back programme as tobacco producers cannot afford the outlay and additional investment required when they do not know whether tobacco subsidies will be available for the 7-8 years minimum period they need to recoup their costs.


Cependant, les récentes déclarations et décisions de la Commission sur la suppression progressive des subventions dans un délai de trois ans ont eu pour conséquence d'empêcher l'exécution de ce programme: les producteurs ne peuvent engager les dépenses inhérentes au rachat et les investissements que cela exige alors même qu'ils ne savent pas si des subventions seront encore disponibles pendant sept ou huit ans au moins, durée minimale d'amortissement de telles dépenses.

However, the Commission's recent announcements and decisions concerning the phasing out of aid over three years have effectively scuppered the quota buy-back programme as tobacco producers cannot afford the outlay and additional investment required when they do not know whether tobacco subsidies will be available for the 7-8 years minimum period they need to recoup their costs.


Les trois mesures compensatoires qui seront décrites ci-dessous renforcent encore la réalisation des objectifs du traité Euratom en garantissant que les interventions publiques ne seront pas utilisées à d'autres fins que le paiement des engagements nucléaires.

The three compensatory measures that will be described below even further reinforce the fulfilment of the Euratom Treaty objectives by ensuring that the public intervention will not be used for other purposes that than payment of nuclear liabilities.


Dans cette perspective, des actions de formation seront organisées à l'intention de participants de pays tiers afin de promouvoir la sécurité du commerce des animaux, des végétaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, permettant ainsi à la Commission de concrétiser les engagements politiques qu'elle a pris sur le plan international, notamment envers les pays en développement, en préparant mieux encore les pays candidats ...[+++]

In this perspective, training activities will be organised for participants from third countries with a view to promoting safe trade in animals, plants, food and feed thus permitting the Commission to honour political commitments taken at international level, in particular vis-à-vis developing countries further preparing candidate and potential candidate countries and taking into account other policies such as the ENP.


Étant donné que les engagements contractuels continuent de courir jusqu'en l'an 2006, 250 millions d'euros supplémentaires seront encoregagés cette année et dans les années à venir.

And as the contractual obligations are still in force, and run up to 2006, this year and in the coming years a further EUR 250 million will be paid out.




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Date index: 2022-08-05
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