Vertaling van "engagements qu’elle contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)192) et de l'engagement qu'elle contient de moderniser le cadre actuel relatif au droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique; souligne que toute modification dudit cadre doit être considérée de manière ciblée et en mettant l'accent sur une rémunération juste et appropriée pour les créateurs et d'autres titulaires de droit pour l'utilisation de leurs œuvres, sur la croissance économique, sur la compétitivité et sur l'amélioration de l'expérience des consommateurs, mais aussi sur la nécessité d'assurer la protection des droits fondamentaux;
2. Welcomes the Commission communication ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’ (COM(2015)0192) and the included commitment to modernise the current copyright framework in order to adapt it to the digital age; underlines that any modification of said framework should be considered in a targeted way and with a focus on fair and appropriate remuneration for creators and other right holders for the use of their works, economic growth, competitiveness and enhanced consumer experience, but also on the need to ensure the protection of fundamental rights;

Une brochure a été publiée en février 2001. Elle contient les principales données sur les projets engagés et sur les événements ISPA de 2000.
In February 2001, a brochure was published with the most important data on projects committed and ISPA events in 2000.

Le présent programme d’action contient les engagements de la Commission elle-même, ainsi que des suggestions à l’intention des entreprises, des États membres, et d’autres groupes de parties prenantes.
This agenda contains commitments from the Commission itself, as well as suggestions for enterprises, Member States, and other stakeholder groups.

Elle représente une excellente base à une poursuite des travaux, et nous attendons avec impatience l’application des importants engagements qu’elle contient.
It represents an excellent basis for further work and we look forward to the implementation of the important commitments it contains.

Elle n’est pas jugée uniquement en fonction du nombre de fois que le mot «social» apparaît dans le document, M. Schulz, mais en fonction des responsabilités et des engagements sociaux qu’elle contient.
It is judged not only by the number of times the world 'social' appears in the document, Mr Schulz, but how much responsibility and social commitment it contains.

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;
Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.

Le Conseil a approuvé cette communication la semaine dernière et il s'est félicité des engagements qu'elle contient et qu'il a renforcé.
The Council endorsed the communication last week and welcomed and reinforced the commitments it makes.

E. considérant que la communication sur un programme d'actions visant à lutter contre le VIH et le sida, la malaria et la tuberculose, publiée par la Commission en février 2001, comporte un engagement en faveur de l'application de prix modulés qui permettraient aux pays en développement de se procurer les médicaments au coût le plus faible possible, qu'elle ouvre la possibilité d'étudier les moyens d'utiliser au mieux les régimes de licence obligatoire, et qu'elle contient l'engagement de lancer un débat à l'OMC en vue de concilier les accords ADPIC avec les objectifs de la protection de la santé dans les pays en développement,
E. whereas the Commission's February 2001 Communication on a Programme of Actions to combat HIV/AIDS, malaria and tuberculosis includes a commitment to tiered pricing where developing countries pay the lowest possible price for medicines, an acknowledgement of the possibility of exploring the best use of compulsory licensing systems and a commitment to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS agreements with the objectives of health protection in developing countries,

a) précise notamment l'engagement financier du Fonds, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou programme concerné; elle contient également le calendrier prévisionnel d'exécution technique du projet ou programme figurant dans la proposition de financement.
(a) specify, in particular the details of the Fund's financial commitment and the financing arrangements and terms, the general and specific provisions relating to the project or programme concerned and shall also incorporate the advance timetable for the technical implementation of the project or programme contained in the financing proposal; and

Elle empêcherait l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux ou avec la future Cour pénale internationale. Elle contient le «droit de réponse» à des déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui n'est pas le cas dans notre législation et peut contrevenir aux droits de la Charte.
The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to cooperate with International Criminal Tribunals or the future International Criminal Court.The ACHR contains a " right of reply" to inaccurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with Charter rights.