Traduction de «engagements qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.
1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

6. Lorsqu'un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour procéder à l'une ou l'autre action suivante, ou les deux:
6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded or partially excluded pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution to do one or both of the following:

4. Lorsque qu’une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d’exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d’engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n’ont pas été totalement répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les deux objectifs suivants:
4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:

Les chefs de gouvernement se sont engagés à maintenir leurs marchés ouverts face en anticipation de pressions protectionnistes qui auraient pu résulter de la crise ("Engagement ASEM concernant les échanges et les investissements") et ont accepté de créer un fonds fiduciaire ASEM destiné à fournir l'expertise nécessaire pour aider les pays en crise à résoudre leurs problèmes financiers et sociaux liés à la crise.
Heads of Government pledged to keep markets open in the face of any protectionist pressures which might arise from the crisis (the ASEM Trade and Investment Pledge), and agreed to launch an ASEM Trust Fund to provide technical expertise to assist in addressing the financial and social issues arising from the crisis.

8. Le groupe a aussi rappelé le paragraphe 6 de la décision du 30 avril 1996 aux termes duquel les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui n'auraient pas annexé au protocole des listes d'engagements ou des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourraient présenter, pour approbation par le Conseil, des listes d'engagements et des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base avant le 1er janvier 1998.
8. The Group also recalled paragraph 6 of the Decision of 30 April 1996, which stated that Members of the World Trade Organization which have not annexed to the Protocol schedules of commitments or lists of exemptions from Article II may submit, for approval by the Council, schedules of commitments and lists of exemptions from Article II relating to basic telecommunications prior to 1 January 1998.