Traduction de «engagements par année financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements par année financière
fiscal year split

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

début de l'année financière [ départ de l'année financière ]
date of financial opening

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

commutation de l'année civile en année financière
changeover from Calendar year to Fiscal year

exercice | année financière
financial year | fiscal year

rythme d'engagement et de versement des ressources financières
rate of commitment and disbursement of financial resources

fin des engagements financiers | fin des obligations financières
end of financial obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
5. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26,4%;

5. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour des comptes et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
5. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court of Auditors and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26.4%;

3. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour des comptes et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
3. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court of Auditors and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26.4%;

a) une déclaration financière établie pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement qui n’est pas un établissement secondaire est un état se rapportant aux frais de fonctionnement engagés par cet établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière, qu’un vérificateur indépendant a certifié avoir examiné et avoir considéré, au mieux de sa croyance et de ses connaissances, comme étant un exposé exact des frais de fonctionnement engagés par l’établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier et calculés en conformité des prescriptions de la présente loi et des règlements; et
(a) a financial return for a fiscal year in respect of an educational institution that is not a secondary institution is a statement relating to the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year, that has been certified by an independent auditor as having been examined by him, and, to the best of his knowledge and belief, as accurately setting forth the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year, calculated in accordance with the requirements of this Act and the regulations; and

a) en application d’un accord de perception fiscale conclu ou censé avoir été conclu en vertu de l’article 8, le Canada ne se soit engagé, pour le compte de la province, à percevoir les impôts établis par la province, en vertu de la loi provinciale, soit sur les revenus des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’année financière, soit sur les revenus des particuliers pour cette année d’imposition et les revenus des corporations pour les années d’imposition se terminant pendant l’année civile qui prend fin au cours de l’année financière, ou que,
(a) pursuant to a tax collection agreement entered into or deemed to have been entered into under section 8, Canada, on behalf of the province, has undertaken to collect taxes imposed by the province under the provincial Act on the incomes of individuals for the taxation year ending in the fiscal year, or on the incomes of individuals for that taxation year and the incomes of corporations for taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year, or

b) demander au vérificateur indépendant qui a certifié une déclaration financière, visée au paragraphe 27(3), établie pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement, et en recevoir les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires pour savoir à quoi s’en tenir sur la méthode et la procédure utilisées par ce vérificateur pour déterminer les frais de fonctionnement engagés pour l’enseignement post-secondaire par cet établissement au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière,
(b) request and receive from the independent auditor who certified any financial return for a fiscal year in respect of an educational institution, as described in subsection 27(3), such information, reports and explanations as he deems necessary in order to satisfy himself as to the method and procedure employed by such auditor in determining the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year,

8. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;
8. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to support the unemployed youth population; reminds of the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement in the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member States with regard to the Youth Employment Initiative; recalls that according to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment;

43. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;
43. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to the support of the unemployed youth population; recalls the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative, as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement with regard to the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member States with regard to the YEI; recalls that, according to the MFF Regulation, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment;