Traduction de «engagements lui soient » (Français → Anglais) :

Nous sommes heureux que des arrangements soient sur le point d'être conclus pour que tous les coûts engagés par le Bureau des passeports pour remplir ses obligations aux termes du projet de loi C-41 lui soient entièrement remboursés.
We are pleased that arrangements are about to be concluded under which all costs incurred by the Passport Office in meeting its obligations under Bill C-41 will be fully refunded to us.

L’État membre d’affiliation doit s’assurer que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers lui soient remboursés.
The Member State of affiliation shall ensure that the costs incurred by an insured person who receives cross-border care are reimbursed.

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.

Bruxelles, le 14 décembre 2011 – La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements offerts par Thomson Reuters afin de répondre aux préoccupations dont elle lui a fait part. La Commission craint en effet que les pratiques de Thomson Reuters en matière d’octroi de licences relatives à ses codes d'instruments financiers (RIC) ne soient contraires aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
Brussels, 14 December 2011 - Brussels, 13 December 2011 - The European Commission invites comments on commitments offered by Thomson Reuters to address concerns that its licensing practices in relation to the Reuters Instrument Codes (RICs) may be in breach of EU antitrust rules.

- les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires ou que les engagements des établissements qui lui sont affiliés soient entièrement garantis par l'organisme central,
- the commitments of the central body and affiliated institutions are joint and several liabilities or the commitments of its affiliated institutions are entirely guaranteed by the central body,

(42) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuelement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné et que, pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même;
(42) Whereas the rules and procedures for making commitments and payments should be simplified; whereas to that end budget commitments should be made once a year in accordance with the multiannual financial perspective and with the financing plan for assistance, whilst payments should be made in the form of an advance followed by the reimbursement of actual expenditure incurred; whereas, in accordance with established case law, any interest earned on the advance payment should be regarded as resources for the Member State concerned, and in order to strengthen the impact of the Funds, it should be allocated to the same purpose as the advance payment itself;

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont la SONITO; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
Joint measures implemented by the Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), which is the only trade association recognized in France in the processed fruit and vegetables sector, are financed by its member organizations, including SONITO. One of these member organizations is also financed by compulsory contributions levied on products imported from the other Member States. The Commission took note of the undertaking by the French authorities that these levies would be abolished at the start of the 1994/95 marketing year, i.e. in April/May 1994.

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont le BIP; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
The joint measures carried out by the French inter-trade organization for processed fruit and vegetables (ANIFELT) - the only recognized inter-trade organization in France in the processed fruit and vegetables sector - will be financed by member organizations, including the BIP. One of these organizations is also funded by compulsory levies on products imported from the other Member States. The Commission has taken official note of the commitment by the French authorities to abolish these levies at the beginning of the 1994/95 marketing year in April-May 1994, on the understanding that the commercial and administrative texts giving effect to this abolition will be transmitted to it before 1 July 1994.

Compte tenu du fait que le Canada, quelques années après l'engagement des Macs-Paps en Espagne, s'engage, lui aussi, dans la lutte contre le fascisme en Europe, il m'apparaît nécessaire, voire impératif, qu'ils soient reconnus comme de véritables combattants de la liberté.
Canada also took part in the fight against fascism in Europe, a few years after the Mac-Paps fought in Spain, and I therefore think that it is necessary, imperative really, that the Mac-Paps be recognized as real freedom fighters.