Traduction de «engagements juridiques existants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

engagement juridique
legal commitment

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

existence juridique
existence in law

existence juridique
corporate existence

portée juridique de l'engagement
legal scope of the commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux opérations financées à partir des FED antérieurs, sans préjudice des engagements juridiques existants.
The provisions of this Regulation shall apply to operations financed from previous EDFs without prejudice to existing legal commitments.

Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.
The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.

La proposition énumère expressément les éléments qui doivent figurer dans la convention d’accueil: le titre et l’objet du projet de recherche, la confirmation par le chercheur qu’il s’engage à mener à bien le projet de recherche, la confirmation par l’organisme d’accueil qu’il accueille le chercheur pour qu’il puisse mener à bien le projet de recherche, les dates de début et de fin de ce dernier, des informations sur la relation juridique existant entre l’organisme de recherche et le chercheur, et des informations sur les conditions de travail de ce dernier.
This proposal explicitly lists the elements that should be contained in the hosting agreement. They are the title and purpose of the research project, the confirmation of the researcher that he or she undertakes to complete the research project, the confirmation of the organisation that it hosts the researcher so that he or she can complete the research project, the start and end date of the research project, information on the legal relationship between the research organization and the researcher and information on the working conditions of the researcher.

Les documents mis à la disposition des auditeurs ont révélé, en outre, que, dans le cas du projet Adams Building, l'engagement juridique et financier pour les travaux pourrait avoir été exécuté au-delà de la date limite applicable aux engagements pour le DOCUP du 31 décembre 1996; et qu'il pourrait exister, dans le cas du projet Robin Hood Line Stage III, un non-respect de la directive 93/37/CEE sur la passation des marchés publics, qui nécessite une enquête.
Moreover, the documentation available to the auditors indicates that for one project, the Adams Building, the legal and financial commitment for the works may have been carried out outside the 31 December 1996 deadline for commitments for the SPD; for the Robin Hood Line Stage III project, an apparent situation of non-compliance with public procurement Directive 93/37/EEC needs to be investigated.

Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.
However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.