Traduction de «engagements juridiques avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement juridique
legal commitment

engagement juridique individuel
individual legal commitment

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

portée juridique de l'engagement
legal scope of the commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

- relevait que la Cour avait, comme en 2006 et en 2007, estimé une fois de plus que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants;
- noted that, as in 2006 and 2007, the Court of Auditors found once more that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments were made,

relevait que la Cour avait, comme en 2006 et en 2007, estimé une fois de plus que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,
noted that, as in 2006 and 2007, the Court of Auditors found once more that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments were made,

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

relevé que la Cour avait, comme en 2006, estimé que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,
noted that, as in 2006, the Court of Auditors found again that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments were made,

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

En juillet 2014, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 24 États membres (soit tous, sauf Chypre, l'Italie, Malte et la Suède) qui ne lui avaient pas communiqué l'ensemble de leurs mesures nationales transposant la directive dans leur ordre juridique interne.
In July 2014 the Commission started infringement procedures against 24 Member States (all except Cyprus, Italy, Malta and Sweden) that had not notified the Commission of all national measures transposing the directive into national law.

Pas de coup de téléphone à la sauvette, pas de paroles en l'air et pas de solution miracle cinq ans trop tard. Le gouvernement du Canada a le devoir fiducial clair d'intervenir pour offrir des garanties de prêts à ces entreprises et rembourser les frais juridiques qu'elles avaient la responsabilité d'engager de prime abord.
The Government of Canada has a clear duty, in fact, a fiduciary duty to step in and provide loan guarantees for these companies and repay the legal fees that they had a responsibility to incur in the first place.

Ces débats ont été engagés dans la perspective de réfléchir aux moyens de parvenir à un accroissement de la sécurité juridique pour les Etats membres et les diffuseurs et avaient porté notamment sur les questions de la mission spécifique du service public audiovisuel, du rôle des chaînes publiques dans la société d'information ainsi que sur le sujet du financement mixte (financement provenant du secteur public et de la publicité).
These discussions were held in order to consider ways of increasing legal security for Member States and for broadcasters, and dealt particularly with questions relating to the specific mission of public broadcasting, the role of public channels in the information society, and the subject of mixed funding (funding from the public sector and from advertising).