Vertaling van "engagements internationaux soutiennent notre résolution " (Frans → Engels) :

La Commission présentera donc, en 2011, une proposition législative en vue de la mise en place d’un instrument européen permettant de renforcer notre capacité de ménager un accès symétrique au secteur des marchés publics dans les économies développées et les grandes économies émergentes, qui reposera sur la mise en œuvre de nos engagements internationaux.
The Commission will therefore present in 2011 a legislative proposal for an EU instrument to increase our leverage to secure improved symmetry in access to public procurement markets in developed and large emerging economies, building on the implementation of our international commitments.

Dans sa résolution du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne, le Conseil a souligné le rôle multifonctionnel des forêts et a identifié la mise en oeuvre des engagements internationaux développés par les États membres et la Communauté européenne.
In its resolution of 15 December 1998 on a forestry strategy for the European Union, the Council emphasised the multi-functional role of forests and identified the implementation of the international commitments developed by the Member States and the European Community.

Ce nouveau cadre général et les domaines prioritaires de coopération seront définis sur la base de l'intérêt réciproque à renforcer notre coopération en tenant compte des autres engagements internationaux de l'UE et de l'Arménie.
This new overarching framework and the priority areas of cooperation will build on the mutual interest in enhancing our engagement taking into account EU's and Armenia's other international commitments.

Le règlement (CE) n° 428/2009[1] (ci-après le «règlement») transpose des engagements internationaux découlant de la résolution 1540 (de 2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des accords internationaux et régimes multilatéraux de contrôle des exportations pertinents.
Regulation (EC) No 428/2009[1] (hereunder 'the Regulation') implements international commitments under United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 1540 (2004), as well as relevant international agreements and multilateral export control regimes.

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d’autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.