Traduction de «engagements internationaux fondamentaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le respect de leurs droits et de leurs engagements internationaux
with due respect for their rights and international commitments

Credits consentis dans le cadre d'engagements monetaires internationaux
Credits in the fulfilment of international monetary obligations

engagements commerciaux internationaux
international trade commitments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nier le droit à la négociation collective, c'est nier un des droits fondamentaux, c'est violer les principes garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui est entrée en vigueur il y a une bonne quinzaine d'années, c'est violer nos engagements internationaux, dont l'Accord de libre-échange nord-américain, c'est violer la Constitution de l'OIT, dont le gouvernement ne cesse de répéter fièrement qu'il a été l'un des premiers signataires, et c'est violer la liberté d'association et la protection du droit de syndicalisation dont parlent les pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Depriving collective bargaining rights is a denial of basic rights; a violation of the principles conveyed and promoted in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which came into effect a full 15 years ago now; a violation of our international commitments including the North American Free Trade Agreement; and a violation of the ILO, which the government proudly frequently says was one of the first signatories and which concerns itself with freedom of association and protection of the right to organize in the international covenant on civil and political rights and economic, social and cultural rights.

Les faits en question constituent une nouvelle dégradation de la situation des droits de l'homme en Biélorussie et sont en complète contradiction avec le respect des engagements internationaux fondamentaux auxquels le pays a souscrit, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté de réunion, le droit à un procès équitable et l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Such developments represent a further worsening of the human rights situation in Belarus and are in utter contradiction with respect for core international commitments endorsed by Belarus, notably with regard to freedom of expression, freedom of assembly, the right to a fair trial and the absolute prohibition of torture and cruel, inhuman and degrading treatment.

13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur l'ALEAC, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, de rejoindre l'Union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations contre cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits fondamentaux de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed AA/DCFTA negotiations, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the basic rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

69. se félicite de l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme d'élaborer une méthode visant à améliorer l'analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers dans le contexte du lancement ou de la conclusion d'accords commerciaux et/ou d'investissement; demande à l'Union de veiller à ce que l'octroi du statut SPG+ soit fermement lié à la ratification et à la mise en œuvre par le pays concerné des instruments internationaux fondamentaux en matière de droits de l'homme et permette une évaluation régulière du respect de ces obligations, en accordant une attention particulière au respect de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion ou de conviction, ainsi que des droits des minorités, des femmes et des enfants; signale en particulier la nécessité de défendre en toute transparence les droits de l'homme des immigrés;
69. Welcomes the commitment in the EU Human Rights Action Plan to develop a methodology to improve the analysis of the human rights situation in third countries in connection with the launch or conclusion of trade and/or investment agreements; calls on the EU to ensure that the granting of GSP+ status is firmly linked to a country’s ratification and implementation of key international human rights instruments, enabling a regular evaluation of such obligations, paying particular attention to the respect of freedom of expression, assembly, association, and religion or belief, and the rights of minorities, women and children; stresses in particular the need for transparency in defending immigrants’ human rights;

En ce qui concerne le travail et, encore une fois, l'accord parallèle sur le travail, et il est possible que je passe un peu plus de temps sur cette question, cet accord parallèle engage les deux parties à de protéger, à renforcer et à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, à renforcer leur coopération dans le domaine du travail et à faire fond sur leurs engagements internationaux respectifs dans le domaine du travail.
With respect to the labour front and again the side labour agreement, and I may spend a little more time on this one, the labour agreement commits both parties to protect, enhance and enforce basic workers' rights, to strengthen cooperation on labour matters, and to build on their respective international labour commitments.

En effet, certains principes fondamentaux devraient être respectés par le gouvernement fédéral, à savoir le respect des engagements internationaux, l'équité en matière d'effort demandé et le plein respect des compétences du Québec, trois principes qui n'ont cessé d'être ignorés par Ottawa dans le dossier des changements climatiques.
In fact, the federal government should abide by some basic principles, namely, honouring our international commitments, fairness in the level of effort imposed and full respect for Quebec's jurisdiction. These are three principles that Ottawa has consistently ignored in the climate change file.

Au lieu de s'inspirer de tous ces modèles positifs, basés sur des principes fondamentaux tels que ceux présentés par le Bloc québécois, soit le respect des engagements internationaux, l'équité et le respect des compétences du Québec, la ministre de l'Environnement envisage plutôt d'adhérer au Partenariat Asie-Pacifique, comme l'ont fait les États-Unis.
Rather than building on all these positive models that are based on fundamental principles such as those presented by the Bloc Québécois—namely, honouring international commitments, fairness, and respect for Quebec's jurisdictions—the Minister of the Environment is considering joining the United States in the Asia-Pacific partnership.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.