Vertaling van "engagements internationaux afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le respect de leurs droits et de leurs engagements internationaux
with due respect for their rights and international commitments

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Conférence régionale destinée aux ministères des affaires sociales, de l'économie et de la planification, afin d'évaluer la situation des jeunes et de prendre des engagements à long terme au niveau latino-américain
Regional Conference for Economic, Social and Planning Ministries to Assess the Situation of Youth and Establish Long-term Latin American Commitments

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

engagements commerciaux internationaux
international trade commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de réexaminer et d’actualiser ces dispositions afin de tenir compte des risques sanitaires très importants et des effets considérables sur l'environnement qui subsistent du fait de la pollution atmosphérique dans l'Union, et afin d'adapter le droit de l’Union aux nouveaux engagements internationaux qui découlent de la révision du protocole de Göteborg, intervenue en 2012.
There is a need to review and update these requirements to address the highly significant remaining health risks and environmental impacts posed by air pollution in the Union, and to align Union law with new international commitments following a revision of the Gothenburg Protocol in 2012.

Par ailleurs, une coopération multilatérale sera mise en œuvre afin de s'attaquer à des défis qui nécessitent de vastes efforts internationaux, tels que la dimension et la complexité de la biologie systémique des plantes et micro-organismes, soit de relever des défis mondiaux et des engagements internationaux de l'UE (sécurité d'approvisionnement et sécurité sanitaire des aliments et de l'eau potable, diffusion planétaire des maladies animales, exploitation équitable de la biodiversité, reconstitution des stocks de pêche mondiaux en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture afin d'atteindre la production maximale équilibrée d'ici à 2015, et influence exercée par/sur les changements climatiques).
Furthermore, multilateral co-operation will be carried out to address either challenges requiring broad international efforts, such as the dimension and complexity of systems biology in plants and micro-organisms, or to address global challenges and EU international commitments (security and safety of food and drinking water, global spread of animal diseases, equitable use of biodiversity, the restoration, in cooperation with the UN Food and Agriculture Organisation, of world fisheries to Maximum Sustainable Yield by 2015 and the influence of/on climate change).

Par ailleurs, une coopération multilatérale sera mise en œuvre afin de s'attaquer à des défis qui nécessitent de vastes efforts internationaux, tels que la dimension et la complexité de la biologie systémique des plantes et micro-organismes, soit de relever des défis mondiaux et des engagements internationaux de l'UE (sécurité d'approvisionnement et sécurité sanitaire des aliments et de l'eau potable, diffusion planétaire des maladies animales, exploitation équitable de la biodiversité, reconstitution des stocks de pêche mondiaux afin d'atteindre la production maximale équilibrée d'ici à 2015, et influence exercée par/sur les changements climatiques).
Furthermore, multilateral co-operation will be carried out to address either challenges requiring broad international efforts, such as the dimension and complexity of systems biology in plants and micro-organisms, or to address global challenges and EU international commitments (security and safety of food and drinking water, global spread of animal diseases, equitable use of biodiversity, the restoration of world fisheries to Maximum Sustainable Yield by 2015 and the influence of/on climate change).

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

- obligation à imposer à des opérateurs non puissants sur le marché afin de garantir le respect d'engagements internationaux de la Communauté.
- obligations to be imposed on non-SMP operators in order to comply with the Community's international commitments.

En effet, la Cour a estimé que : "on ne saurait reprocher au Conseil d'avoir, dans l'exercice des compétences qui lui ont été ainsi attribuées au titre de l'article 51 du traité CEE, également visé les apatrides et les réfugiés résidant sur le territoire des États membres, afin de tenir compte des engagements internationaux de ces derniers, rappelés ci-dessus".
In fact, the Court decided as follows: “The Council cannot be criticised for having, in the exercise of the powers which have been conferred on it under Article 51 of the EEC Treaty, also included stateless persons and refugees resident on the territory of the Member States in order to take into account the abovementioned international obligations of those States.

À titre exceptionnel, afin de garantir le respect d'engagements internationaux ou du droit communautaire, il peut être opportun d'imposer des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion à tous les acteurs du marché, comme c'est actuellement le cas pour les systèmes d'accès conditionnel dans le domaine des services de télévision numérique.
Exceptionally, in order to comply with international commitments or Community law, it may be appropriate to impose obligations for access or interconnection on all market players, as is currently the case for conditional access systems for digital television services.

c) en encourageant les mesures visant à promouvoir une plus grande coordination régionale de la législation, afin de réduire à un minimum les disparités en matière d'accès, de bénéfices et d'échanges dans le domaine les produits dérivés des ressources génétiques, conformément aux engagements internationaux.
c) supporting measures to promote greater regional co-ordination in legislation to minimise disparities in access, benefits and also trade in products derived from genetic resources, in accordance with international commitments.