À ce moment-là, il a été convenu que la section de l'entente-cadre portant sur la prévention et le règlement des différends s'appliquerait aux engagements intergouvernementaux touchant la mobilité, les transferts intergouvernementaux, l'interprétation des principes régissant la Loi canadienne sur la santé et, s'il y a lieu, à toute nouvelle initiative menée conjointement par l'administration fédérale et les provinces et territoires.
It was agreed that the dispute avoidance and resolution framework would apply to intergovernmental commitments on mobility, intergovernmental transfers, the interpretation of the Canada Health Act principles and, as appropriate, on any new joint initiatives between the federal government and the provinces and territories.
