Vertaling van "engagements individuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements individuels
individual commitments

engagements individuels de livraisons
individual delivery commitments

engager des poursuites individuelles
to commence an individual legal action

contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]
contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]

engagement d'équivalent de dose individuel
individual dose equivalent commitment

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

entrepreneur individuel | entrepreneuse individuelle | entrepreneure individuelle
individual entrepreneur | individual entrepreneuse | individual enterpriser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La clause relative à l'engagement global, visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement financier, permet à la Commission d'engager la totalité du montant disponible pour 2000 et de mettre en place les engagements individuels pour chaque pays avant la fin de 2001.
The provision for global commitment in Article 36(2) of the Financial Regulation allows the Commission to commit the whole amount available for 2000, and set up the individual commitment for each country before the end of 2001.

La clause relative à l'engagement global, visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement financier, permet à la Commission d'engager la totalité du montant disponible pour une année donnée et de mettre en place les engagements individuels pour chaque pays avant la fin de l'année suivante.
The provision for making a global commitment under Article 36(2) of the Financial Regulation allows the Commission to commit the whole amount available for a given year and set up the individual commitments for each country before the end of the next year.

En matière de dépenses, il importe de définir l’articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les caractéristiques de ces différentes étapes, afin d’établir un cadre clair pour les différentes phases de l’exécution du budget.
As regards expenditure, the relationship between financing decisions, global commitments and individual commitments as well as characteristics of those different stages should be defined in order to establish a clear framework for the different stages of budget implementation.

10. note, en ce qui concerne les crédits d'engagement de l'entreprise commune, que sur les 1 254 000 000 EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d'engagements globaux;
10. Notes in regard to the Joint Undertaking's commitment appropriations that, out of EUR 1 254 000 000 which were available for operational activities, 61,7 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 38,3 % were implemented through global commitments;

10. note, en ce qui concerne les crédits d'engagement de l'entreprise commune, que sur les 1 254 000 000 d'EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d'engagements globaux;
10. Notes in regard to the Joint Undertaking's commitment appropriations that, out of EUR 1 254 000 000 which were available for operational activities, 61,7 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 38,3 % were implemented through global commitments;

3. observe que, sur les 1 440 millions d'euros en crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, une proportion de 55,4 % a été utilisée sous la forme d'engagements individuels directs en 2012, tandis que la portion restante a surtout été affectée à de gros contrats complexes qui ont nécessité de longues négociations et qui ont débouché sur des engagements individuels en 2013;
3. Notes that of the EUR 1 440 million in commitment appropriations available for operational activities, 55,4 % was implemented through direct individual commitments in 2012, while the remainder, were globally committed for large complex contracts requiring long negotiation times and with ensuing individual commitments in 2013;

3. note que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;
3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % were implemented through global commitments;

3. note que les taux d’utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur les 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;
3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of the EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % was implemented through global commitments;

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux engagements budgétaires et juridiques, y compris l'enregistrement des engagements individuels.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on budgetary and legal commitments including registration of individual commitments.

global: l'engagement budgétaire est global lorsqu'au moins l'un des éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel reste indéterminé.
global: the budgetary commitment is global when at least one of the elements necessary to identify the individual commitment is still not known.