Traduction de «engagements financiers publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement financier contracté au titre des opérations de location
leasing liability

engagement financier de la Communauté
financial commitment of the Community

engagement financier
financial liability

engagement financier
financial commitment

engagements financiers
financial commitments

engagements financiers
financial liabilities

avis d'engagement financier
commitment advice

Demande au bureau du personnel et certificat d'engagement financier
Personnel Action and Financial Commitment Certificate

registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public
public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont des engagements financiers publics.
These are commitments of public funds.

C'est inadmissible d'adopter en quinze minutes un rapport où des engagements financiers publics sont aussi importants.
It is unconscionable to take only fifteen minutes to approve a report dealing with such huge amounts of public money.

À la demande de l’entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d’autres conditions énoncés dans l’offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n’aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l’offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.

Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.
The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.

Ces renseignements ne doivent pas être disséminés dans les différents ministères en fonction de compétences qui pourraient sembler arbitraires au Canadien moyen. Le dernier pilier est celui de la reddition de comptes, notamment en ce qui concerne le rapport annuel remis au Parlement et le fait d'obliger les institutions financières à rendre publics leurs engagements financiers à l'égard des projets relatifs à la littératie financière.
The final pillar is accountability, specifically to Parliament through an annual report, as well as requiring financial institutions to make their financial commitments to financial literacy projects public.

Le concours financier communautaire est octroyé dans le but de développer des projets d'investissement dans les RTE-T et RTE-E, de fournir un engagement financier ferme, de mobiliser les investisseurs institutionnels et d'inciter à la formation de partenariats de financement entre secteur public et secteur privé.
Community financial aid is granted with the aim of developing investment projects in TEN-T and TEN-E, of providing firm financial commitments, of mobilising institutional investors and of prompting the formation of financing partnerships between the public and private sectors.

Seul un engagement financier ferme, attractif et liant la Communauté sur le long terme permettra de réduire les incertitudes liées à la réalisation de ces projets et de mobiliser les investisseurs tant publics que privés.
Only firm, attractive financial commitments binding on the Community over the long term will make it possible to reduce the uncertainties connected with the completion of these projects and to mobilise both public and private investors.

31. souligne que, dans de nombreux États membres, il existe un risque majeur que les engagements financiers publics ne soient pas viables à long terme, ce qui montre l'urgence des réformes; souligne combien il est vital que les décideurs de l'Union européenne tiennent compte de l'incidence financière de la législation sociale, actuelle et à venir;
31. Stresses that, in many Member States, there is the significant risk of public finance commitments becoming unsustainable in the long term, illustrating the urgent need for reform; underlines the vital importance that EU decision-makers take into account the financial impact of new and existing social legislation;

Aux fins de l'application du premier alinéa aux "groupes coopératifs", les autorités compétentes doivent tenir compte de l'engagement financier public contracté par ces groupes à l'égard d'autres entités financières.
For the purposes of applying the first subparagraph to "cooperative groups", the competent authorities must take into account the public financial commitment of these groups with respect to other financial entities.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de la Technobase Rive-Sud de Saint-Hubert, nous n'arrivons pas à obtenir d'information précise concernant les engagements financiers pris à même les fonds publics et les supposés emplois créés.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, in the case of the St. Hubert South Shore Technobase, we are unable to obtain specific information about the public moneys spent and the supposed jobs created.