Vertaling van "engagements financiers prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

besoins financiers prévus
financial requirements forecast

Politique sur les rapports financiers prévus par la loi
Policy on Statutory Financial Reporting

engagement financier de la Communauté
financial commitment of the Community

engagement financier contracté au titre des opérations de location
leasing liability

engagement financier
financial liability

engagement financier
financial commitment

engagements financiers
financial commitments

engagements financiers
financial liabilities

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’Office national de l’énergie peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 26, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The National Energy Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided under subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 26, whether or not those proceedings have been instituted.

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 162, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided pursuant to subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 162, whether or not such proceedings have been instituted.

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas un plafond fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles en vertu de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre forme d’engagement financier prévus au paragraphe (1) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 167, qu’il y ait eu ou non poursuite.
(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided pursuant to subsection (1), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 167, whether or not such proceedings have been instituted.

examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) du présent paragraphe et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) no 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires (34).
review the financial execution of the detailed plan referred to in point (k) of this paragraph and the budgetary commitments provided for in Regulation (EC) No 2038/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships (34);

Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.
The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.

examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) no1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires (8) sur la base du rapport prévu à l'article 15, paragraphe 2, point g), du présent règlement.
review the financial execution of the detailed plan referred to in (k) and the budgetary commitments provided for in Regulation (EC) No 1891/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships (8) on the basis of the report provided for in Article 15(2)(g) of this Regulation.

1.Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.
1.Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.

En fait, le gouvernement fédéral a l'intention d'exécuter d'une manière ouverte et transparente les engagements financiers prévus dans l'accord conclu avec l'Ontario. L'argent sera bel et bien envoyé à l'Ontario.
In fact, the federal government is committed to delivering the financial commitments in the Ontario-federal agreement in an open and transparent manner, and that money will be flowing to Ontario.

En ce qui concerne les aspects financiers, les États membres de l’UE sont invités à contribuer au financement des activités prévues, tandis que la Commission européenne concrétisera ses engagements financiers visant à soutenir la stratégie commune et le plan d’action en utilisant au mieux les sources et instruments de financement prévus par le budget des CE au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel et du FED.
As regards financial aspects, EU Member States are invited to contribute to the funding of the activities foreseen, while the European Commission will translate its financial commitments to support the Joint Strategy and Action Plan by optimizing the use of funding sources and instruments available under the EC Budget under the current Multi-annual Financial Framework and the EDF.

Un des éléments pris en compte pour déterminer le niveau de soutien financier alloué à chaque pays est le degré d’engagement et de mise en œuvre des réformes prévus dans le plan d’action du pays partenaire.
One factor taken into account when determining the level of financial support allocated to a country is the degree of commitment and implementation of reforms figuring in the partner country’s action plan.