Vertaling van "engagements financiers effectivement pris " (Frans → Engels) :

Bien que l’industrie se soit déclarée prête à investir plus de 12 milliards d’euros dans le CSC en 2008, les engagements financiers effectivement pris jusqu’ici ne sont pas à la hauteur.
While industry declared in 2008 that it was willing to invest more than €12bn in CCS, the actual financial commitments made so far are not in line with this commitment.

En conséquence, les engagements financiers pris au titre d'ISPA pour la période 2004-2006 en faveur de projets décidés avant 2004 deviendront des engagements du Fonds de cohésion.
As a result, ISPA commitments distributed over the period 2004-2006 for projects decided before 2004 will become Cohesion Fund commitments.

En général, il n'est pas en mesure de prendre d'autres dispositions en raison des engagements financiers qu'il a pris, de la difficulté de trouver d'autres vols ou simplement de l'impossibilité pratique d'utiliser d'autres modes de transport, comme le train ou la voiture.
He or she will probably be unable to make other arrangements because of financial commitments already made, the difficulty of finding alternative flights or the sheer impracticality of using other forms of transport like the train or the car.

les droits des citoyens européens au Royaume-Uni et des Britanniques dans l'UE ; les questions liées à la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord ; le respect des engagements financiers pris depuis que le Royaume-Uni est membre de l'Union.
the rights of European citizens in the United Kingdom and of British citizens in the EU; issues relating to the border between Ireland and Northern Ireland; fulfilment of the financial obligations entered into during the United Kingdom's membership of the Union.

Les engagements financiers ont été pris aujourd'hui lors de la conférence internationale de Bruxelles pour la République centrafricaine (RCA) organisée par l'Union européenne et le gouvernement centrafricain.
The pledges were made today at the Brussels International Conference for the Central African Republic (CAR), which was organised by the European Union and the Central African Government.

Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.
However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

plaide pour que les activités de partenariat des États membres de l'UE avec les collectivités territoriales de pays en développement et émergents soient promues et développées, et invite, dans ce cadre, les collectivités territoriales européennes à se fonder sur l'acquis actuel de la coopération décentralisée et à l'étendre de manière à coopérer avec les pouvoirs infranationaux du monde en développement pour sensibiliser, échanger les bonnes pratiques, effectuer des transferts de technologie et s'assurer que les engagements financiers pris à Copenhague se traduisent effectivement dans des investissements;
Calls for the partnership activities of EU Member States with local and regional authorities in developing and emerging countries to be promoted and developed and urges in this context European local and regional authorities to draw on the available acquis of decentralised cooperation and expand it in order to work with sub-national authorities in the developing world to raise awareness, exchange best practice, transfer technology and ensure that the financial commitments made in Copenhagen are invested effectively;

De ce point de vue, La Commission a, dans sa pratique décisionnelle jusqu’à ce jour (101), effectivement jugée que conformément à l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, ne sont pas réputées applicables après l’adhésion les mesures à l’égard desquelles le niveau exact de l’engagement financier de l’État était déjà bien connu avant l’adhésion.
In this context, the Commission has indeed considered in its practice (101) that aid measures for which the State's exact economic exposure was precisely known before accession were not applicable after accession within the meaning of Annex IV to the Accession Act.