Traduction de «engagements financiers correspondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement financier contracté au titre des opérations de location
leasing liability

engagement financier de la Communauté
financial commitment of the Community

engagement financier
financial liability

engagement financier
financial commitment

engagements financiers
financial commitments

engagements financiers
financial liabilities

avis d'engagement financier
commitment advice

Demande au bureau du personnel et certificat d'engagement financier
Personnel Action and Financial Commitment Certificate

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. déplore que les grandes déclarations du Conseil européen concernant les engagements en faveur de la jeunesse ne se traduisent pas par des engagements financiers correspondants; note qu'une grande partie du "paquet pour la croissance" annoncé en 2012 consiste en une réaffectation partielle de fonds structurels déjà promis et engagés;
5. Considers it regrettable that the ambitious announcements made by the European Council relating to commitments for youth are not reflected in equivalent financial commitments; notes that a large part of the ‘Growth Package’ announced in 2012 consisted of a partial reallocation of structural funding that had already been promised and committed;

9. déplore que les grandes déclarations du Conseil européen concernant les engagements en faveur de la jeunesse ne se traduisent pas par des engagements financiers correspondants; note qu'une grande partie du "paquet pour la croissance" annoncé en 2012 consiste essentiellement en une réaffectation partielle de fonds structurels déjà promis et engagés;
9. Considers it regrettable that great announcements made by the European Council relating to commitments for youth are not reflected in equivalent financial commitments; notes that a large part of the ‘Growth Package’ announced in 2012 consisted mainly of a partial reallocation of structural funding that had already been promised and committed;

5. reconnaît qu'à sa demande, l'Agence a introduit dans son rapport annuel d'activité pour 2010 des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); prend acte des efforts de l'Agence pour réduire les engagements a posteriori (de plus de 20 en 2007 à moins de 5 en 2010); demeure préoccupé par le fait que ces engagements constituent des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre et que l'Agence perpétue un tel manquement depuis 2006;
5. Acknowledges that following the request of the Parliament the Agency has included in its 2010 AAR specific information on a posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); notes the Agency’s efforts to reduce a posteriori commitments (from more than 20 in 2007 to 5 in 2010); but is concerned that such commitments are an infringement of Article 62(1) of the framework Financial Regulation and that the Agency has perpetuated this deficiency since 2006;

5. reconnaît qu'à sa demande, l'Agence a introduit dans son rapport d'activité annuel pour 2010 des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); prend acte des efforts de l'Agence pour réduire les engagements a posteriori (de plus de 20 en 2007 à moins de 5 en 2010); demeure préoccupé par le fait que ces engagements constituent des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre et que l'Agence perpétue un tel manquement depuis 2006;
5. Acknowledges that following the request of the Parliament the Agency has included in its 2010 AAR specific information on a posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); notes the Agency's efforts to reduce a posteriori commitments (from more than 20 in 2007 to 5 in 2010); but is concerned that such commitments are an infringement of Article 62(1) of the framework Financial Regulation and that the Agency has perpetuated this deficiency since 2006;

2. Sans préjudice des opérations de prêt et d'emprunt et des garanties données à la BEI pour des prêts sur les ressources propres de celle-ci , les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et l'engagement financier de l'Union ne peuvent dépasser le montant de l'engagement budgétaire correspondant, ce qui exclut les engagements conditionnels pour le budget de l'Union .
2. Without prejudice to borrowing and lending operations and guarantees given to the EIB for loans on the EIB's own resources , the budgetary expenditure linked to a financial instrument and the financial liability of the Union shall not exceed the amount of the relevant budgetary commitment made for it, thus excluding contingent liabilities for the Union budget .

Le montant de l'engagement financier correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement entraînant l'annulation des crédits correspondants.
The amount of a financial commitment corresponding to a legal commitment for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.

À l'expiration des délais fixés dans les conventions de financement pour la conclusion des engagements juridiques visés au point a) du premier alinéa, l'ordonnateur compétent procède au dégagement du solde inutilisé des engagements financiers correspondants.
At the end of any deadline fixed in the financing agreements for conclusion of the legal commitments referred to in point (a) of the first subparagraph, the authorising officer responsible shall decommit the unused balance of the corresponding financial commitments.

de la couverture de l'engagement par l'engagement financier correspondant.
the commitment is covered by the corresponding financial commitment.

2. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements financiers correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses administratives visées à l'article 69, paragraphe 3, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.
2. The legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year and the corresponding financial commitments shall have a final date for implementation set in accordance with the principle of sound financial management, save in the case of the administrative expenditure referred to in Article 69(3).

Cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique évoquée plus haut est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux autres établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que les établissements de monnaie électronique peuvent exercer et, particulièrement, les limitations dictées par la prudence imposées à leurs placements, dont le but est de garantir que leurs engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation sont couverts en permanence par des actifs à faible risque et suffisamment liquides.
This is achieved since the abovementioned less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions are balanced by provisions that are more stringent than those applying to other credit institutions, notably as regards restrictions on the business activities which electronic money institutions may carry on and, particularly, prudent limitations of their investments aimed at ensuring that their financial liabilities related to outstanding electronic money are backed at all times by sufficiently liquid low risk assets.